[sharethis-inline-buttons]

Le Pass Sanitaire est d’application obligatoire dans certains secteurs et concerne aussi bien les clients que les salariés !

POUR LES CLIENTS :

Le Pass Sanitaire est obligatoire à compter :

  • Du 21 juillet 2021 dans tous les lieux prévus pour des activités culturelles, sportives et de loisirs
  • Du 9 août 2021 dans tous les cafés, bars et restaurants en intérieur comme en terrasse, dans les grands magasins ou centres commerciaux, les hôpitaux et certains modes de transports pour les déplacements longues distances.

Quels sont les justificatifs à demander aux clients ?

Un résultat d’un examen de dépistage virologique (RT-PCR) ou un test antigénique d’au plus 72 heures,

Un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19,

Un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.

Tout justificatif généré conformément au décret comporte les noms, prénoms, date de naissance de la personne concernée et un code permettant sa vérification.

Les justificatifs peuvent être présentés sous format papier ou numérique, enregistrés sur l’application mobile « TousAntiCovid » ou tout autre support numérique au choix de la personne concernée.

A défaut de présentation de l’un de ces documents, l’accès doit être refusé, sauf pour les personnes justifiant d’une contre-indication médicale à la vaccination.

Quelles sont les sanctions prévues pour les exploitants qui ne contrôlent pas le Pass Sanitaire ?

Lorsque les professionnels ne contrôlent pas les justificatifs à fournir par les personnes souhaitant accéder à l’établissement, ils s’exposent à une mise en demeure de se conformer à leurs obligations.

Si la mise en demeure n’est pas respectée, une fermeture administrative d’une durée maximale de 7 jours peut être ordonnée.

En cas de 4 verbalisations dans un délai de 40 jours les commerçants et professionnels risquent une peine d’un an de prison et à une amende de 9 000 euros.

Quelles sont les sanctions prévues pour les clients qui ne respectent pas le Pass Sanitaire ?

Les sanctions prévues pour les clients qui se rendraient dans un établissement avec un Pass Sanitaire invalide sont passible d’une amende de 135 euros.

Si une 2ème infraction est constatée dans un délai de 15 jours l’amende maximale prévue est de 1 500 euros.

Si cela se produit plus de 3 fois en 30 jours l’amende sera d’un montant de 3 750 euros ainsi que 6 mois d’emprisonnement.

Il est à noter que des sanctions spécifiques sont prévues en cas de violence des clients vis-à-vis de l’exploitant ou de ses salariés. Il est ainsi prévu que les violences commises sur les personnes chargées de contrôler la détention par les personnes du Pass sanitaire sont punies des peines prévues notamment pour les personnes dépositaires de l’autorité publique (5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieur à 8 jours.

POUR LES SALARIÉS :

Le Pass Sanitaire concernera les salariés à partir du 30 août 2021. En effet, les salariés qui exercent dans les établissements soumis à l’obligation vaccinale sont concernés.

A partir de cette date, le chef de l’établissement est tenu de vérifier que le salarié possède au moins un des documents suivants :

  • Absence de contamination par un examen de dépistage test PCR ou test antigénique de moins de 72 heures, (pour l’instant gratuit, ces tests pourraient devenir payant à partir de la mi- octobre),
  • Schéma vaccinal complet établi 7 jours après l’administration de la deuxième dose,
  • Certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par le covid-19. Ce certificat n’est valable que pour une durée de 6 mois,
  • Contre-indication médicale remise par un médecin.

Que peut faire un employeur lorsqu’un salarié refuse de se faire vacciner ou de présenter un Pass sanitaire ?

En cas de refus de présenter ses justificatifs relatifs à l’obligation vaccinale ou de détenir un Pass sanitaire, le salarié ne peut plus exercer son activité. Ce salarié pourra, avec l’accord de l’employeur poser des congés payés.

S’il ne reste pas de congés payés au salarié, l’employeur sera tenu de suspendre le contrat de travail du salarié jusqu’à régularisation de la situation.

Si la situation se prolonge au-delà d’une durée équivalente à 3 jours, l’employeur devra convoquer le salarié concerné à un entretien afin d’examiner avec elle les moyens de régulariser sa situation. L’entretien est consacré à des possibilités d’affectation, même temporaire sur un poste non soumis au Pass sanitaire. Autrement dit, outre essayer de convaincre le salarié de se faire vacciner, l’employeur doit essayer de le reclasser temporairement. (Il ne s’agit pas d’une obligation mais tout doit être mis en œuvre).

Quelles sont les conséquences de la suspension du contrat de travail pour le salarié refusant de se faire vacciner ou de présenter son Pass Sanitaire ?

La suspension du contrat de travail entraîne également la suspension de la rémunération. Le salarié ne sera donc pas payé et ne pourra pas travailler en attendant la régularisation de sa situation.

Cela signifie que le salarié ne pourra pas travailler dans une autre entreprise pendant la suspension de son contrat de travail sauf si celui-ci démissionne du poste occupé.

Si le contrat de travail du salarié est suspendu par l’employeur comme le prévoit la loi, la durée de la suspension du contrat de travail n’est pas assimilable à une période de travail effectif. Aussi, aucun congés-payés ni droit légal ou conventionnel ne pourra être généré durant cette période.

Le licenciement au bout de 2 mois d’inactivité a été supprimé par le Conseil Constitutionnel.

EN SAVOIR PLUS :

https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/obligation-de-vaccination-ou-de-detenir-un-pass-sanitaire-pour-certaines#34

https://www.juritravail.com/Actualite/convoquer-recevoir-le-salarie-et-notifier-le-licenciement/Id/364824#2-suspension-contrat-cas-absence-pass-sanitaire