La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat crée la prime de partage de la valeur.
Anciennement appelée Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) ou « PRIME MACRON », il s’agit d’un dispositif pérenne, que les entreprises peuvent mettre en place chaque année. Cette prime facultative est un dispositif incitant les employeurs à verser une somme annuelle déterminée au choix de l’employeur.
Qui peut verser la Prime ?
- Les entreprises de droit privé,
- Les établissements publics,
- Les établissements et service d’aide par le travail (ESAT).
Quels sont les salariés bénéficiaires de la prime ?
- Les salariés titulaires d’un contrat de travail embauchés en CDI ou en CDD,
- Les agents publics,
- Les intérimaires,
- Les travailleurs handicapés liés à un ESAT.
Comment mettre en place la prime ?
C’est à l’employeur de fixer librement le montant de la prime.
- Soit par accord d’entreprise ou de groupe
- Soit par DUE (décision unilatérale de l’employeur)
L’employeur peut différencier le montant de la prime versée entre les salariés, sur la base des seuls critères suivants : - La rémunération,
- Le niveau de classification,
- La durée de présence effective pendant l’année écoulée. Attention toutefois, à certaines absences qui ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime. Il s’agit des absences qui sont assimilées à du temps de travail effectif comme : congé maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants.
- La durée de travail prévue au contrat de travail en cas de temps partiel,
- L’ancienneté dans l’entreprise.
Ces critères peuvent être combinés.
Les gérants de SARL qu’ils soient majoritaires ou minoritaires ainsi que les présidents de SAS ou SASU, qui ne bénéficient pas d’un contrat de travail reconnu comme tel par le pôle emploi ne peuvent pas bénéficier de cette prime.
Quel est le montant de la prime ?
L’employeur est libre de choisir le montant, tous les salariés présents au moment du versement de la prime sont concernés.
Le montant maximum pour bénéficier des exonérations est de 3 000 euros.
Le plafond de la prime peut être augmenté dans la limite de 6 000 euros si l’employeur met en place, à place à la date du versement de la prime, ou a conclu l’année du versement de cette prime un accord d’intéressement.
La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum de 4 versements par année civile.
Toutefois, cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise (exemple : prime de 13ème mois, prime de Noël ou toutes prime versée obligatoirement ou habituellement par l’employeur).
A quelles exonérations pouvez-vous prétendre ?
En 2022, les salariés peuvent recevoir l’ancienne PEPA (prime pouvoir d’achat) versée au plus tard le 31 mars 2022 et la nouvelle PPV (Prime de partage de la valeur). Ce cumul à une incidence sur l’exonération fiscale. En effet les deux primes confondues ne doivent pas dépasser 3 000 euros ou 6 000 euros si l’entreprise a mis en place un accord d’intéressement.
La prime de partage de la valeur bénéficie d’un régime social de faveur. Elle est exonérée de toutes les cotisations sociales, taxe d’apprentissage, formation continue dans la limite de 3000 euros par an ou 6 000 euros.
En revanche la prime reste assujettie à la CSG/CRDS et au forfait social (pour les entreprises de plus de 250 salariés) et à l’impôt sur le revenu.
A titre temporaire, pour les primes versées jusqu’au 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 derniers mois précédant le versement de la PPV (soit 59 233 euros pour 2022) sont exonérées d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS et de forfait social pour les entreprises de + de 250 salariés.
À partir de 2024, la prime sera intégralement soumise à impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS, quel que soit le niveau de rémunération du salarié.
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