Les chèques-vacances peuvent être mises en place par toutes les entreprises qui emploient du personnel, afin d’inciter les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise à acquérir des chèques-vacances, la contribution de l’employeur est exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire.
Par ailleurs, les chefs d’entreprises non salariés peuvent également y prétendre.
Les chèques-vacances permettent aux salariés de se constituer un budget de vacances ou de loisirs avec une participation financière de l’employeur. Tous les employeurs peuvent décider d’en faire bénéficier l’ensemble de leurs salariés. Dans la grande majorité des cas,
la contribution patronale est exonérée de la quasi-totalité des charges sociales. Leur mise en place constitue un véritable attrait pour la politique sociale de l’entreprise.
Les chèques-vacances n’étant pas obligatoires, les employeurs sont libres de les mettre en place.
Employeurs concernés et bénéficiaires
Tous les employeurs peuvent mettre en place les chèques-vacances au bénéfice des salariés peu importe la nature de leur contrat de travail.
- Soulignons que dans les entreprises de moins de 50 salariés, le chef d’entreprise, son conjoint, son concubin, pacsé ainsi que les personnes fiscalement à leur charge peuvent également en bénéficier.
- De même, les dirigeants non-salariés (entrepreneur individuel, gérant d’EURL ou majoritaire de SARL…), qu’ils emploient des salariée ou non, peuvent également en bénéficier.
Mise en place d’un régime Social ET fiscal de faveur pour les employeurs de moins de 50 salariés
- Exonération de charges sociales
La contribution patronale est exonérée de charges sociales (hors CSG-CRDS) sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives :
- Son montant doit être modulé selon le niveau de rémunération des salariés (il doit être plus important pour les niveaux les plus faibles de rémunération) ;
- La disposition prévoyant une contribution patronale doit être mise en place par accord collectif ou par un simple engagement unilatéral de l’employeur ;
- Elle ne doit pas se substituer à un élément de rémunération ;
- Elle doit respecter certains plafonds appréciés par bénéficiaire (dans la limite de 30 % du Smic brut mensuel /an, soit 510 € au 1er janvier 2023).
- Déductibilité fiscale
La contribution patronale est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise dans les mêmes limites et conditions que celles retenues pour l’exonération sociale (soit 510 € au 1er janvier 2023). Elle est exonérée de l’impôt sur le revenu du salarié dans la limite du Smic mensuel (soit 1 603 € pour 2022).
Assujettissement aux cotisations sociales pour les Employeurs d’au moins 50 salariés
Les contributions à l’acquisition directe des chèques-vacances par les entreprises d’au moins 50 salariés sont intégralement assujetties aux cotisations sociales. En revanche, en cas d’acquisition par le CSE ou le CE (sans participation de l’employeur), l’avantage en résultant est exonéré de charges sociales dans le cadre des activités sociales et culturelles.
Pour en savoir plus :
Les dirigeants non-salariés, avec ou sans salarié peuvent bénéficier des chèques vacances.
Les règles de déduction sont similaires à celles pratiquées pour les CESU et commenté au § 130 du BOI-BIC-CHG-40-50-10.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1022-PGP.html/identifiant%3DBOI-BIC-CHG-40-50-10-20120912
Pour se procurer des chèques vacances :
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