Le document est obligatoire pour toutes les entreprises dès la présence d’un salarié. (Article R.4121-1 à 4 du Code du Travail), et sa non-conformité est lourde de conséquences…
La DUERP : c’est quoi ?
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) permet de définir les risques auxquels les salariés sont susceptibles d’être exposés dans l’exercice de leurs fonctions. Il peut alors servir à anticiper la réalisation de ces risques et à mettre en place des actions de prévention appropriées !
Que doit comporter le DUERP ?
- L’inventaire complet et détaillé des risques identifiés dans l’entreprise,
- Les actions de prévention à mettre en place afin d’améliorer la santé et la sécurité des travailleurs,
- Les informations relatives à l’exposition des salariés aux facteurs de pénibilité,
- La proportion de salariés exposés à ces facteurs de pénibilité au-delà des seuils définis.
Qui peut consulter le DUERP ?
- Les salariés,
- Les membres du CSE,
- Le médecin du travail,
- Les agents de l’inspection du travail,
- Les agents des services de prévention de la CARSAT.
L’employeur est tenu d’afficher les modalités de consultation de ce document qui peut être au format papier ou dématérialisé.
Démarches à effectuer pour la réalisation du DUERP :
1 – Evaluer les risques pour la santé et la sécurité de vos salariés, conformément aux dispositions du code du travail :
Il est nécessaire d’établir un inventaire des risques professionnels identifiés dans votre établissement (dangers présents dans l’entreprise, estimation de leur probabilité et de leur gravité. Même si la probabilité est faible, le risque doit être pris en compte) ; cette évaluation doit être faite pour chaque unités de travail de l’entreprise (administratif, commerciaux…).
2 – Elaborer un programme d’actions :
Cela consiste à réfléchir aux mesures de prévention visant à réduire ou supprimer les risques jugés prioritaires.
3 – Mettre en œuvre les actions :
C’est-à-dire préciser les actions de prévention à mettre en place :
- Assurer des formations,
- Elaborer des consignes de travail,
- Engager des travaux liés aux équipements de travail ou à l’aménagement des locaux.
- Acheter du matériel ou des machines pour éviter la pénibilité.
4 – Réévaluer les risques après les actions
Quand mettre à jour le DUERP ?
• Au moins chaque année ;
• Lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (modification de l’outillage, utilisation d’un nouveau produit potentiellement dangereux ou de l’organisation du travail…) ;
• Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie (survenue d’accidents du travail, apparition de maladies professionnelles…).
(Exemple : en raison de l’épidémie liée au COVID-19 il est nécessaire d’actualiser le document unique d’évaluation des risques professionnels de votre entreprise. Vous devez impérativement identifier les situations de travail pour lesquelles un risque de transmission du virus peut exister afin de prévoir les mesures de prévention et de protection indispensables pour éviter la propagation du virus au sein de l’entreprise et la contamination de vos employés.).
Quelles sont les sanctions prévues en cas d’absence de DUERP au sein de l’entreprise ?
Amende :
L’article R4741-1 du Code du travail dispose que le fait de ne pas rédiger le DUER expose l’employeur à une amende de 5ème classe, soit 1500 Euros ou 3000 euros en cas de récidive. L’employeur qui ne présente pas ce registre à l’inspection du travail est puni d’une contravention de 450 euros.
Indemnisation des salariés en cas de manquement à l’obligation d’établir le document unique :
Attention en cas d’accident !
L’absence d’évaluation des risques et de document unique dans l’entreprise caractérise la faute inexcusable de l’employeur (Cass. Soc. 15 mai 2019, n° 17-22224).
En effet, l’employeur est tenu par la loi de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. L’employeur ne doit pas seulement diminuer le risque, mais l’empêcher. C’est une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’en cas d’accident ou de maladie liée aux conditions de travail, la responsabilité de l’employeur pourra être engagée.
Ainsi, « lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver », l’on considèrera que l’accident ou la maladie professionnelle du salarié est dû à une « faute inexcusable de l’employeur » !
l’entreprise pourra être condamnée à verser au salarié une rente (ou un capital), elle risque par ailleurs une amende pouvant aller jusqu’à 225.000 euros. L’employeur pourra être personnellement condamné à des dommages et intérêts, il risque par ailleurs une amende pouvant aller jusqu’à 45.000 euros et une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 3 ans.
Les sanctions sont les mêmes si le DUERP n’est pas à jour !
Pour aller plus loin :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35360
Notre accompagnement :
Votre syndicat professionnel peut vous fournir des modèles à adapter par rapport au fonctionnement de votre entreprise !
Votre Bras Droit se tient également à votre disposition avec nos partenaires pour vous accompagner dans l’établissement de ce document !
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