Vous avez des arguments pour défendre une demande auprès de votre banquier et vous vous heurtez à son refus, vous pouvez alors contacter le médiateur du crédit qui prendra contact avec votre banque et cherchera les solutions adaptées à votre situation…
PREAMBULE – MISE EN GARDE :
Prenez contact avec votre expert-comptable pour valider si les dispositifs vous sont applicables et définir la procédure à mettre en œuvre !
SOMMAIRE :
DE QUOI PARLE-T-ON ?
COMMENT FAIRE ?
DE QUOI PARLE-T-ON ?
La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.).
Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer.
Toute entreprise peut saisir cet organisme pour toutes difficultés rencontrées avec sa banque :
- Dénonciation d’un découvert
- Refus de crédit bancaire
- Absence de réponse à une demande de crédit
- Décote ou réduction de garantie par un assureur-crédit
- Refus de rééchelonnement d’une dette bancaires
- …
Selon les cas, les solutions varient. Cela peut être un moratoire, une restructuration de crédit ou bien le renouvellement d’une ligne de crédit.
Il établit avec l’entreprise un premier diagnostic et se prononce sur l’éligibilité du dossier. Un schéma d’action est élaboré.
Le médiateur contacte ensuite les établissements financiers concernés et ces derniers disposent de cinq jours ouvrés pour revoir leur position.
Le recours est gratuit et confidentiel.
COMMENT FAIRE ?
Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet :
https://mediateur-credit.banque-france.fr/evenement/vous-allez-saisir-la-mediation-du-credit
Différentes pièces justificatives sur la situation financière de l’entreprise doivent être jointes pour permettre d’étayer une analyse individuelle : chiffre d’affaires, résultats prévisionnels, les trois derniers bilans, mais aussi des informations sur les établissements de crédit concernés et les difficultés rencontrées.
La médiation du crédit s’engage à une action rapide. Une fois la saisine effectuée, l’entreprise est rappelée par le médiateur départemental dans un délai de 48 heures.
Contacts utiles :
- 0810 00 12 10 (permet au dirigeant de se renseigner et d’être mis en relation avec un conseiller bénévole « Tiers de confiance de la Médiation»)
- https://mediateur-credit.banque-france.fr/
EN SAVOIR PLUS :
Présentation de la médiation
La médiation en 5 points
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