La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat appelée « Prime MACRON » permet aux employeurs de verser aux salariés une prime exonérée d’impôt et de cotisations sociales jusqu’en mars 2022.
La Loi de finances rectificative de 2021 votée le 12 juillet 2021 en fixe les conditions de versement.
Qui peut verser la Prime ?
- Employeurs de droit privé
- Etablissement publics
- Associations et Fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général,
- Etablissements et Services d’aide par le travail (ESAT)
Quels sont les salariés bénéficiaires de la prime ?
- Salariés titulaires d’un contrat de travail (y compris les apprentis) soit à la date du versement de la prime soit à la date de l’établissement de la DUE (décision unilatérale de l’employeur),
- Avoir une rémunération inférieure à 3 fois le montant du SMIC (sur les 12 mois précédent son versement), soit environ 4 664 euros brut par mois,
- Les intérimaires présents dans l’entreprise au moment du versement de la prime ou de la signature de la DUE.
Mise en place de la prime
C’est à l’employeur de fixer librement le montant de la prime.
- soit par accord d’entreprise ou de groupe
- soit par DUE (décision unilatérale de l’employeur)
La prime peut être modulée selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants :
- la rémunération,
- le niveau de classification,
- la durée de présence effective pendant l’année écoulée
- la durée de travail prévue au contrat de travail en cas de temps partiel.
Attention toutefois, à certaines absences qui ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la prime. Il s’agit des absences qui sont assimilées à du temps de travail effectif comme : congé maternité, paternité, accueil, adoption et éducation des enfants.
Montant de la prime
La prime est plafonnée à 1 000 euros ou 2 000 euros selon le cas.
Pour être fixée à 2000 euros il faut remplir les conditions suivantes :
- Entreprise de moins de 50 salariés sans condition d’accord d’intéressement,
- Entreprise de plus de 50 salariés ayant conclu un accord d’intéressement avant le 31 mars 2022,
- Entreprises possédant un accord de branche (ou ayant engagé des négociations) visant à revaloriser les « travailleurs de la deuxième ligne » pendant la crise sanitaire. (Les travailleurs de deuxième ligne sont toutes les personnes hors professions médicales, qui ont été en contact avec le public durant la crise sanitaire : caissiers, nettoyeurs des espaces urbains, agents d’entretien, aides à domicile, ouvriers du BTP…),
- Associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général ainsi que les associations culturelles de bienfaisance sans conditions d’accord d’intéressement.
Principe de non-substitution
Pour être exonérée la prime ne doit pas se substituer à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
Date de versement
Pour bénéficier des seuils d’exonération, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.
La prime peut être versée en plusieurs fois à condition que l’accord ou la DUE instituant la prime prévoit un versement en plusieurs échéances.
Toutefois, ces échéances ne pourront pas être prévues au-delà de la date fixée par la loi soit le 31 mars 2022.
Exonération de la prime
Comme les années précédentes, et sous réserve de respecter les conditions, la prime est exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.
Pour aller plus loin
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