Faisant suite à la suppression définitive de la taxe d’habitation pour les résidences principales à compter de 2023, le ministre de l’Économie et des Finances a mis en place une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers en France (article 1418 du CGI), afin de permettre à l’Administration de déterminer l’occupation ou la vacance des propriétés immobilières à usage d’habitation ainsi que la nature de l’occupation, le cas échéant.
Qui doit faire une déclaration d’occupation des biens immobiliers ?
Tous les propriétaires, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales, sont tenus à cette déclaration. Sont notamment concernés :
- Les propriétaires ;
- Les usufruitiers ;
- Les sociétés civiles immobilières (SCI).
Quels sont les biens concernés par l’obligation déclarative ?
Doivent être déclarés tous les biens à usage d’habitation situés en France.
- Les non-résidents ayant des biens à usage d’habitation en France sont donc concernés.
- La situation d’occupation à retenir est celle au 1er janvier de l’année.
Quelles sont les informations à fournir sur le bien ?
La déclaration porte sur la nature de l’occupation et l’identité des occupants.
Les propriétaires doivent notamment indiquer, pour chaque bien si :
- le bien est occupé à titre de résidence principale ou à titre de résidence secondaire ;
- le local est vacant (non meublé et non occupé) ;
- le local est occupé à titre gratuit ;
- le local est loué en mentionnant leur identité et la période d’occupation.
Quand faut-il faire la déclaration d’occupation ?
La déclaration des biens immobiliers est une déclaration annuelle. Elle doit être souscrite avant le 1er juillet de chaque année.
- La première déclaration doit être souscrite au plus tard le 30 juin 2023.
Les années suivantes la déclaration ne doit être souscrite que si un changement d’information est intervenu depuis la dernière déclaration.
Comment faire la déclaration d’occupation ?
- La déclaration est à réaliser en ligne sur l’espace personnel ou professionnel du site impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».
ATTENTION : Si vous êtes gérant d’une SCI, et si vous ne l’avez pas déjà fait, vous devez créer votre espace professionnel sur impôts.gouv : Si vous êtes déjà gérant d’une société et que vous disposez d’un espace professionnel, nous vous conseillons d’ajouter cette société à votre espace professionnel actuel dans la rubrique MON ESPACE/Gérer mes services ; à défaut, vous devez créer un espace professionnel pour votre société, en suivant le lien suivant :
https://www.impots.gouv.fr/professionnel/je-cree-mon-espace-professionnel-securise
et en choisissant le mode simplifié, puis sélectionner l’ensemble des services possibles, qui peut le plus peut le moins !
Prévoyez une quinzaine de jours pour que le Service des Impôts vous communique les codes d’activation par voie postale !
- Aucune déclaration papier n’est possible.
- Pour faciliter cette nouvelle obligation déclarative, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées.
- En cas de besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration ou de problème d’accès aux services en ligne, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, ou vous rendre directement dans le service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous pour accéder à un ordinateur en libre-service et bénéficier au besoin d’un accompagnement personnalisé.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?
Le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis, sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local.
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Foire aux questions :
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