Si vous faites partie des TPE, vous pouvez avoir le droit à une aide destinée à votre entreprise allant jusqu’à 1 500€, qui pourra être majorée de 2 000€ par la Région pour les plus impactés…
PREAMBULE – MISE EN GARDE :
Prenez contact avec votre expert-comptable pour valider si les dispositifs vous sont applicables et définir la procédure à mettre en œuvre !
SOMMAIRE :
DE QUOI PARLE-T-ON ?
QUI EST CONCERNE ?
COMMENT FAIRE ?
EN SAVOIR PLUS !
DE QUOI PARLE-T-ON ?
Le fonds de solidarité est l’une des traductions de la solidarité nationale, visant à compléter les mesures de trésorerie déjà annoncées.
Il doit permettre de soutenir, à titre temporaire, les entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise, en leur proposant des aides leur permettant de surmonter cette situation (perte d’activité et risque de faillite).
Le décret du 30 mars 2020 modifié par le décret du 16 avril 2020 en synthétise le fonctionnement.
L’aide est attribuée à l’entreprise et pas au dirigeant et ne sera pas imposable.
L’aide comprend deux volets :
– Un forfait maximum de 1 500 euros, plafonnée à la perte de chiffre d’affaires entre les périodes considérées (mars 2020 et mars 2019). (Par exemple, si la perte de votre chiffre d’affaires entre les périodes concernées est de 1 000€, l’aide ne sera que de 1 000€ et pas de 1 500€).
– Une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 à 5 000 euros pour les entreprises menacées de faillite et déjà éligibles au premier volet.
Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars. Il pourra être renouvelé si nécessaire, au regard de l’évolution des mesures de confinement et de leur impact sur l’activité économique !
QUI EST CONCERNE ?
L’aide de 1 500€ bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique, et ayant débuté avant le 1er février 2020, respectant les conditions suivantes :
- un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 1 million d’euros,
- un bénéfice annuel imposable augmenté des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos, inférieur à 60.000 euros
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés
- pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
- sociétés non contrôlées par une société commerciale au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce
- lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés ci-dessus
- absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement ;
et étant dans l’un des des 2 cas suivants :
- ont fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration entre le 1er et le 31 mars 2020
- ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période comprise entre le 1er avril et le 30 avril 2020, par rapport à l’année précédente,
- «-ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
- «-ou, pour les entreprises créées après le 1er avril 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020.
Toutes les entreprises respectant ses conditions peuvent en bénéficier, quel que soit leur statut ou leur régime fiscal (entreprises individuelles, sociétés, autoentrepreneurs, professions libérales…).
L’aide complémentaire de 2 000€ sera attribuée aux personnes ayant bénéficié de l’aide de 1 500€ sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- emploi d’au moins un salarié (CDI ou CDD),
- dans l’impossibilité de régler leurs dettes à 30 jours
- refus d’un prêt de trésorerie par leur banque ou sans réponse pendant un délai de 10 jours
EXCLUSIONS :
1/ Les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse
2/ Les personnes ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période du 1er au 31 mars 2020.
CAS PARTICULIER :
– pour les personnes physiques ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité durant la période comprise entre le 1er mars 2019 et le 31 mars 2019, ou pour les personnes morales dont le dirigeant a bénéficié d’un tel congé pendant cette période : la comparaison des chiffres d’affaires se fait entre le chiffre d’affaires du 1er au 31 mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.
COMMENT FAIRE ?
La demande d’aide de 1 500€ au titre du mois de mars devra être réalisée par voie dématérialisée, auprès de la DGFIP sur le site impots.gouv.fr à compter du 1er avril, et au titre du mois d’avril à partir du 30 avril.
ATTENTION :
– Dans tous les cas vous devez remplir les chiffres d’affaires qui vous sont demandés,
– vous devez saisir le RIB de l’entreprise concernée et pas votre RIB personnel.
Un tutoriel a été publié par l’administration. A vous de jouer !
La demande d’aide complémentaire de 2 000€ devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, sur la plateforme régionale (par exemple Auvergne https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr/aideEco/163/319-fonds-national-de-solidarite-volet-2-aide-complementaire-de-la-region-a-destination-des-entreprises-impactees-par-la-crise-sanitaire-du-covid-19.htm ) créée à cet effet et accessible courant avril.
ATTENTION : L’administration fiscale pourra demander à tout bénéficiaire des aides attribuées la communication des documents relatifs à son activité permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l’aide reçue, pendant cinq années à compter de la date de son versement.
Les entreprises auront un délai d’un mois pour répondre, à défaut ou en cas d’irrégularité, la somme fera l’objet d’une récupération par l’administration.
EN SAVOIR PLUS !
Ordonnance instituant le fonds de solidarité
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041755852&categorieLien=cid
Le fonds de solidarité : Quelle démarche pour quelles entreprises ?
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf
CCI : Document synthétique
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