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Nouvelle déclaration des biens immobiliers à usage d’habitation

par JEAN-JACQUES RICHARD | Mar 26, 2023 | Obligations déclaratives

Faisant suite à la suppression définitive de la taxe d’habitation pour les résidences principales à compter de 2023, le ministre de l’Économie et des Finances a mis en place une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers...

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