Une des principales préoccupations de nos entreprises est de surveiller leur trésorerie et d’anticiper le dépassement du niveau critique de liquidités, vous pouvez peut-être dans ce cadre bénéficier d’un P.G.E…
PREAMBULE – MISE EN GARDE :
Prenez contact avec votre expert-comptable pour valider si les dispositifs vous sont applicables et définir la procédure à mettre en œuvre !
SOMMAIRE :
DE QUOI PARLE-T-ON ?
QUI EST CONCERNE ?
COMBIEN ?
COMMENT FAIRE ?
EN SAVOIR PLUS !
DE QUOI PARLE-T-ON ?
Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle.
Le dispositif de garantie de l’Etat vise exclusivement les prêts de trésorerie afin de répondre aux besoins des entreprises impactés par la crise du Coronavirus (absence de livraisons des fournisseurs, perte de clients, baisse des commandes…).
La garantie de l’Etat couvre le montant du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit.
La garantie varie de 70% à 90% en fonction de la taille des entreprises, les emprunts accordés aux TPE-PME étant garantis à 90%.
La mise en jeu de la garantie par la banque sera exclue si le niveau des concours accordés à l’entreprise a diminué entre le 16 mars 2020 et la date d’octroi du PGE. Cette mesure vise à éviter que les banques réduisent les concours existants pour les transférer sur un prêt largement garanti par l’Etat.
ATTENTION, ce point est essentiel et souvent ignoré, le montant indemnisé par BPI auprès de la banque prêteuse correspond à la perte constatée postérieurement à l’exercice de toutes les voies de recours amiables et éventuellement judiciaires, et à défaut l’assignation de la juridiction compétente en vue de l’ouverture d’une procédure collective, faisant suite à un événement de crédit.
Les banques s’engagent à donner leur réponse aux TPE-PME dans un délai de 5 jours à compter de la réception d’un dossier simplifié assurant la conformité aux critères d’éligibilité ; Elles devront autant que possible motiver un éventuel refus.
La garantie concerne les prêts de trésorerie d’un an peut couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires HT, consentis jusqu’au 31 décembre 2020, sans autre garantie ou sûreté demandée à l’emprunteur (sauf pour les grandes entreprises : > 5000 salariés ou CA > 1,5 milliard d’euros).
ATTENTION, conformément aux documents officiels de présentation de ce prêt, en cas de survenance d’un événement de crédit dans les 2 mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l’Etat ne peut pas être mise en jeu.
CARACTERISTIQUES DU PRET :
Le prêt doit présenter l’ensemble des caractéristiques suivantes :
- un différé d’amortissement minimal de douze mois (le remboursement commence au bout d’un an) ;
- la faculté aux emprunteurs, à l’issue de la première année, d’amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans (au bout de la première année de remboursement, possibilité d’étaler le remboursement jusqu’à cinq ans supplémentaires).
L’emprunt peut donc être remboursé en fin de 1ère année ou faire l’objet d’un amortissement sur une durée de 12 à 60 mois supplémentaires.
ATTENTION, c’est à l’emprunteur de solliciter la banque s’il souhaite rééchelonner l’emprunt à la fin des 12 premiers mois, aux conditions mentionnées dans le contrat initial.
CONDITIONS D’OCTROI :
La banque garde donc une part de risque et il semble légitime qu’elle conserve le droit de réaliser les diligences adaptées et proportionnées avant l’octroi du PGE. Il n’y a pas de droit au PGE.
La banque est en droit de justifier un refus ou un montant de prêt inférieur au plafond autorisé pour les entreprises qui sont peu affectées ou bénéficient d’une trésorerie ample.
La banque peut aussi justifier un refus aux entreprises dont la dernière notation Fiben2 ou équivalente (https://www.fiben.fr/en/node/51), avant l’épidémie de Covid-19 était faible.
Si vous estimez que la banque vous a refusé le crédit sans motifs valables, vous pouvez vous rapprocher d’une autre banque et/ou du Médiateur du Crédit : https://covid19-aide-entreprises.org/2020/03/25/difficultes-a-trouver-une-solution-bancaire-sollicitez-le-mediateur-du-credit/).
QUI EST CONCERNE ?
Sont éligibles les entreprises personnes morales ou physiques suivantes :
- artisans,
- commerçants,
- exploitants agricoles,
- professions libérales
- micro-entrepreneurs,
- associations et fondations (ayant une activité économique au sens de l’article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire), inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R. 123-220 du code de commerce.
Aucun critère volumétrique n’est prévu.
EXCLUSIONS :
- les sociétés civiles immobilières (S.C.I.) ;
- les établissements de crédit ou des sociétés de financement ;
- les entreprises faisant l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce (c’est à dire une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de rétablissement professionnel). Celles qui exécutent actuellement un plan de redressement ou de continuation dûment validé par un juge peuvent en bénéficier ;
- les entreprises en difficultés au 31-12-19 dont les capitaux propres étaient inférieurs à 50% du capital.
COMBIEN ?
Pour une même entreprise le montant du prêt ne peut excéder le plafond suivant :
- pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 :
la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité
- pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 :
25 % du chiffre d’affaires HT 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice comptable clos
FRAIS DE SOSSIER :
Pas de frais de dossier sur ce prêt.
TAUX D’INTERÊT :
- 1ère année : 0%
- A partir de la seconde année : taux d’intérêt suivant les conditions du marché ; les banques ne doivent pas faire de marge sur leurs conditions tarifaires.
COUT DE LA GARANTIE BPI :
La garantie de l’Etat est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre.
Les commissions de garantie, supportées par l’emprunteur, sont perçues en une première fois à l’octroi de la garantie, et en une seconde fois, le cas échéant, lors de l’exercice par l’emprunteur de la clause permettant d’amortir le prêt sur une période additionnelle calculée en nombre d’années.
Pour les 12 premiers mois du crédit : la garantie correspond à 0,25% du montant emprunté.
Au-delà de 12 mois, en cas d’exercice de l’option d’amortissement sur plusieurs années supplémentaires :
- Années 2 à 3 : 0,50 % par an
- Années 4 à 6 : 1 % par an
Par exemple, pour un emprunt de 100 000 € correspondant au maximum à 25 % du chiffre d’affaires :
La garantie coûte 250€ pour la 1ère année en crédit court termeS’il a été choisi d’amortir le prêt sur 5 ans,
à l’issue de la 1ère année, la garantie coûtera :
Années 2 à 3 : 500 € par an
Années 4 à 6 : 1000 € par an
ASSURANCES :
La souscription d’une assurance décès est facultative, mais sa souscription peut être demandée par le professionnel ou le dirigeant.
Nous vous encourageons à échanger avec votre conseil sur ce point fondamental pour pérenniser l’entreprise et protéger ses proches !
La garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée lors d’un évènement de crédit.
EXCEPTION :
Pour les entreprises innovantes telles que répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
si le critère suivant leur est plus favorable, jusqu’à 2 fois la masse salariale brute France 2019 constatée ou, le cas échéant, de la dernière année disponible.
CONSEILS : Quel montant emprunter ?
La pratique des banques est différente en fonction des organismes et des conseillers : Certaines banques demandent des documents justificatifs du montant et notamment un plan de trésorerie sur les mois qui viennent, d’autres non, d’autres accordent le montant choisi par l’entreprise, en se fixant sur le maximum…
Le fait que le PGE soit garanti à 90% et que le montage soit très simplifié leur permet d’être plus souple sur le montant emprunté, prenez garde néanmoins :
1- le coût de la garantie est basé sur le montant emprunté,
2- il n’est pas possible de faire une seconde demande avant la fin du mois d’avril 2020 (une seconde période de demande de prêt sera possible du 2 mai au 31 décembre).
Compte tenu des incertitudes persistantes sur la durée de la crise, il est souhaitable de déterminer le montant permettant de passer les mois d’avril et mai, il sera toujours temps de demander un autre prêt ensuite si la somme est insuffisante et si le seuil n’est pas atteint (25% du CA de 2019).
Cas de plusieurs prêts pour une même entreprise :
Dans les cas où Bpifrance reçoit la notification de plusieurs prêts consentis à une même entreprise, la garantie de l’Etat est acquise dans l’ordre chronologique d’octroi de ces prêts, et à condition que leur montant cumulé reste inférieur au plafond susmentionné.
Il est d’usage que chaque organisme bancaire propose de financer un montant proportionnel aux flux que l’entreprise lui confie.
COMMENT FAIRE ?
L’établissement prêteur qui souhaite faire bénéficier de la garantie de l’Etat un prêt qu’il consent à une entreprise notifie simplement à Bpifrance l’octroi de ce prêt via un système unique dédié et sécurisé.
La banque vérifie notamment les conditions d’éligibilité et la capacité de remboursement de l’emprunteur.
Consultez le site de votre banque habituelle pour connaître les modalités propres à votre établissement !
LES ETAPES A RESPECTER :
1- Obtenir un pré-accord de la banque
2- Obtenir une attestation sur le lien Bpifrance pour le transmettre à votre banque : https://attestation-pge.bpifrance.fr/descriptio
3- Obtenir l’accord définitif de votre banque et signer le contrat de prêt
EN SAVOIR PLUS !
Arrête du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit
Ministère de l’Economie :
https://info-entreprises-covid19.economie.gouv.fr/kb/les-prets-garantis-par-letat-pge-8713
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf
FAQ Ministère
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/faq-pret-garanti.pdf
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