La crise aggrave dangereusement le risque de cessation des paiements, en cas de difficultés, même si c’est une réalité difficile à assumer, anticipez !
PREAMBULE – MISE EN GARDE :
Prenez contact avec votre expert-comptable pour valider si les dispositifs vous sont applicables et définir la procédure à mettre en œuvre !
SOMMAIRE :
DE QUOI PARLE-T-ON ?
QUELS RISQUES ?
COMMENT FAIRE ?
EN SAVOIR PLUS !
DE QUOI PARLE-T-ON ?
Toute entreprise, personne physique ou société, en cessation des paiements, doit impérativement déclarer cette situation auprès du tribunal de Commerce dont elle dépend dans les quarante-cinq jours de sa survenance, sauf si l’entreprise demande, pendant ce délai, l’ouverture d’une procédure de conciliation.
C’est le chef d’entreprise ou le dirigeant de la société concernée qui doit effectuer la démarche.
La crise sanitaire actuelle a nécessité un aménagement des délais déclaratifs en cas de cessation des paiements : Ainsi les entreprises qui se trouvent en cessation de paiements à compter du 12 mars 2020 ont 3 mois à partir de la date de fin de l’urgence sanitaire pour déclarer leur situation.
La notion de cessation des paiements vise la situation d’une entreprise en difficulté qui se trouve dans l’incapacité de régler ses dettes ; Cette notion est définie par les textes comme « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».
Pratiquement, la cessation de paiement est effective lorsque l’entreprise ne peut pas payer à bonne date une créance non contestée.
La cessation des paiements est caractérisée quand l’actif disponible est inférieur au passif disponible.
L’actif disponible regroupe les actifs liquides et réalisables :
Les actifs dits « liquides », c’est-à-dire les actifs disponibles immédiatement, soit principalement :
- Solde de caisses
- Solde de comptes courants bancaires créditeurs
- Remises à encaisser (chèques, traites…)
Les actifs dits réalisables, c’est-à-dire les actifs réalisables immédiatement, soit principalement :
- Effets de commerce escomptables
- Valeurs mobilières de placement
Les immobilisations et les stocks ne font pas partie de l’actif disponible.
Le passif exigible recouvre les dettes dont le paiement est requis immédiatement, il s’agit des dettes respectant les 3 conditions cumulatives suivantes :
- Certaines (existence incontestable)
- Liquides (valeur déterminée ou déterminable)
- Exigibles (terme échu)
Dans la mesure où l’entreprise est en cessation de paiements, vous devrez donc déclarer la cessation déclenchant concomitamment l’ouverture d’une procédure collective : Vous pouvez à cette occasion demander l’ouverture d’une procédure de conciliation, de redressement ou enfin de liquidation judiciaire :
La conciliation :
Cette procédure confidentielle est conditionnée à « une difficulté juridique, économique ou financière avérée ou prévisible ».
Un conciliateur est nommé et chargé de négocier avec les principaux créanciers de l’entreprise afin d’obtenir un accord amiable en vue de restructurer les dettes.
Cette procédure est rarement activée, car la situation de l’entreprise est souvent trop obérée pour qu’elle soit efficace.
Le redressement :
Cette procédure est conditionnée au fait que la situation de l’entreprise concernée ne soit pas irrémédiablement compromise et qu’il existe donc de sérieuses chances de redressement.
Cette procédure vise à permettre, sous contrôle judiciaire, la poursuite de l’exploitation de l’activité de l’entreprise.
Après une période dite d’observation de 6 mois renouvelable 2 fois maximum, il est proposé un plan de redressement limité à 10 ans destiné à rembourser les créanciers.
La liquidation :
Cette procédure est conditionnée au fait que le redressement de l’entreprise concernée soit manifestement impossible.
Cette procédure vise à permettre, toujours sous contrôle judiciaire, de mettre fin à l’activité et à l’entreprise ou à réaliser (convertir en argent) son patrimoine par une cession globale ou séparée de ses droits et biens.
CONSEILS :
- Un redressement bien préparé peut permettre de sauver l’entreprise en étalant le remboursement des créances sur une période de 10 ans, avec diverses modalités permettant de proposer plusieurs options aux créanciers, dont un remboursement partiel et/ou un remboursement progressif.
Rappelons que les dettes sont gelées pendant toute la période d’observation et commencent à être remboursées selon le plan de redressement validé par le Tribunal.
- Il est souvent préférable d’anticiper et d’agir préalablement à la cessation des paiements : Dans le cas où vous ressentez des difficultés mais que vous n’êtes pas en situation de cessation de paiements, un certain nombre de dispositifs sont actionnables, comme le mandat ad hoc, la conciliation ou la procédure de sauvegarde.
QUELS RISQUES ?
- L’absence de déclaration de cessation de paiements ou de demande d’ouverture d’une procédure de conciliation dans les délais légaux expose l’entreprise à ce que la procédure soit déclenchée par un tiers.
En effet, le Tribunal compétent pourra se saisir lui-même aux fins de prononcer une liquidation judiciaire.
Par ailleurs, un créancier de l’entreprise pourra vous assigner au Tribunal pour prononcer la cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure collective.
Enfin, le Procureur de la République pourra effectuer une requête auprès du Tribunal.
- L’absence de déclaration de cessation des paiements si le Tribunal estime que par son omission ou son retard de déclaration le gérant a contribué aux difficultés de la société, peut constituer une faute de gestion (article L 651-2 du Code de Commerce) et « décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par (…) les dirigeants.
- Tout dirigeant social qui aura « omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements » encourt en outre le prononcé d’une interdiction de gérer (art. L. 653-8, al. 3 du Code de commerce). Toutefois, depuis l’article 239 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Loi Macron »), le prononcé de la sanction personnelle de l’interdiction de gérer est désormais subordonné à une omission volontaire de la déclaration.
COMMENT FAIRE ?
Le chef d’entreprise doit déposer au greffe du Tribunal compétent (celui du principal établissement pour les entreprises individuelles, celui du siège social pour les sociétés) :
Au Tribunal de Commerce lorsque l’entreprise en difficulté concernée exerce une activité commerciale ou artisanale,
Au Tribunal de grande instance dans les autres cas (les exploitations agricoles, les professions libérales).
le dossier complet sur le formulaire dit « déclaration de cessation des paiements » comprenant les pièces jointes datées, signées et sur demande certifiées sincères et véritables.
Le dossier ainsi constitué peut éventuellement être complété d’un exposé librement établi sur la (les) cause(s) de la cessation des paiements et de la demande d’ouverture d’une procédure collective soit de redressement judiciaire, soit de liquidation judiciaire.
Vous devez impérativement choisir la procédure choisie : redressement ou liquidation judiciaire.
Vous pouvez récupérer le dossier sur le site du greffe duquel vous dépendez https://www.infogreffe.fr/informations-et-dossiers-entreprises/dossiers-thematiques/procedures-judiciaires/redressement-judiciaire.html
Attention, le formulaire et les pièces demandées peuvent varier d’un greffe à un autre !
EN SAVOIR PLUS !
SERVICE PUBLIC : Traitement des difficultés
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/N31392
INFOGREFFE : La notion de cessation de paiements
VILLAGE DE LA JUSTICE : COVID-19 quelles autres solutions pour les entreprises ?
Philippe PENAUD-ORLIAC Mandataire judiciaire : Etat de cessation des paiements
https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206727/etat-de-cessation-des-paiements
Philippe PENAUD-ORLIAC Mandataire judiciaire : Procédure collective
https://www.pernaud.fr/info/glossaire/9206847/procedure-collective
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