La journée de solidarité a été introduite après la canicule de l’été 2003 permettant à l’Etat de financer des actions visant l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Elle est basée sur un principe de solidarité et sur une participation partagée entre l’employeur et le salarié :
- Pour l’employeur : Le versement d’une cotisation nommée Contribution Solidarité Autonomie de 0.30% sur la masse salariale brute
- Pour le salarié : Une journée de travail supplémentaire non rémunérée.
La journée de solidarité était fixée initialement le lundi de Pentecôte puis le dispositif a été modifié.
Désormais la journée de solidarité peut être fixée n’importe quel jour de l’année, à l’exception des dimanches et du 1er mai, par accord collectif ou par l’employeur après consultation des délégués du personnels, s’ils existent.
COMMENT LA FIXER ?
La journée de solidarité peut donc être fixée de différentes manières :
- Fixer un jour de travail un jour férié qui d’habitude est chômé (sauf 1er mai),
- Fixer un jour de semaine qui d’habitude n’est habituellement pas travaillé exemple lundi ou samedi,
- Décompter un jour de RTT : Le salarié ne récupère pas ses heures supplémentaires qu’il a effectué auparavant à hauteur de 7 heures pour un salarié travaillant à temps plein.
- Décompter un jour de congé payé. Attention : l’employeur ne peut pas imposer la prise d’un jour de congé au titre de la journée de solidarité, en revanche il peut accéder à la demande du salarié de poser un jour de congé à cette occasion.
Exemples :
- Si vous avez fixé la journée de solidarité le 14 juillet et que le salarié ne veut pas travailler ce jour-là il peut à sa demande prendre un congé qui lui sera décompté alors qu’en temps normal le décompte de congé sur un jour férié ne se pratique pas.
- Si vous avez fixé la journée de solidarité un jour où le salarié est en repos (excepté un dimanche), si le salarié ne souhaite pas venir travailler ce jour-là, il pourra demander un congé qui lui sera décompté de son compteur de congés payés, alors qu’habituellement il s’agit d’un repos sans décompte.
COMMENT INFORMER LES SALARIES ?
La loi ne prévoit pas d’obligation particulière mais il faut néanmoins informer les salariés par voie d’affichage, en respectant un délai de prévenance suffisant (7 jours) afin que les salariés puissent s’organiser.
La journée de solidarité n’est pas rémunérée dans la limite de 7 heures pour un salarié à temps plein et proportionnellement à la durée contractuelle, pour les salariés à temps plein
CAS PARTICULIERS
Que se passe-t-il en cas de changement d’employeur ?
Un salarié ne peut pas effectuer deux fois dans la même année la journée de solidarité : S’il a déjà effectué la journée de solidarité, il devra vous en fournir la preuve et s’il travaille tout de même la journée de solidarité, elle lui sera payée.
En cas de cumul de plusieurs emplois :
La journée de solidarité est effectuée au prorata de la durée prévue dans chaque contrat. Si le salarié cumule un temps partiel et un temps plein, il ne doit la journée de solidarité que dans l’entreprise où il travaille à temps plein.
Le salarié ne peut pas refuser d’effectuer la journée de solidarité
Apprentis mineurs
Si la journée de solidarité est fixée un jour férié, les apprentis ne pourront pas travailler ce jour-là. Attention également à veiller à ce que l’apprenti ne dépasse pas la durée légale (sauf dérogation pour effectuer des heures supplémentaires).
EN SAVOIR PLUS :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13425
https://www.juritravail.com/Actualite/journee-de-solidarite-employeur/Id/489
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