Faut-il le rembourser, faut-il en solliciter un nouveau, nous vous aidons à y voir plus clair…
SOMMAIRE :
DE QUOI PARLE-T-ON ?
QUI EST CONCERNE ?
COMBIEN ?
COMMENT FAIRE ?
EN SAVOIR PLUS !
DE QUOI PARLE-T-ON ?
Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle.
Le dispositif de garantie de l’Etat vise exclusivement les prêts de trésorerie afin de répondre aux besoins des entreprises impactées par la crise du Coronavirus (absence de livraisons des fournisseurs, perte de clients, baisse des commandes…).
Pour ceux qui n’ont pas encore sollicité le PGE, il n’est pas trop tard, vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour le contracter !
Par ailleurs, pour ceux qui en ont déjà sollicité un et qui ont encore des difficultés de trésorerie, un ou plusieurs nouveaux prêts PGE peut être sollicité, sans toutefois pouvoir dépasser le plafond autorisé.
Le PGE est cumulable avec les autres dispositifs d’aide liés à la crise sanitaire.
LES MODALITES DE REMBOURSEMENT :
Le prêt comprend un différé d’amortissement minimal de douze mois (le remboursement commence au bout d’un an).
A l’issue de cette période de 12 mois de différé qui approche pour ceux qui l’ont contracté en avril 2020, trois options sont possibles :
- Rembourser le PGE en totalité
- Etaler le remboursement sur une durée de 1 à 5 ans dans laquelle vous pouvez intégrer un report d’amortissement de 12 mois
- Rembourser partiellement le PGE et étaler le remboursement du solde sur une durée de 1 à 5 ans dans laquelle vous pouvez intégrer un report d’amortissement de 12 mois
Si vous ne l’avez pas encore reçu, vous allez recevoir un courrier vous demandant de vous prononcer sur l’option choisie.
NOTRE CONSEIL :
Compte tenu d’une part des incertitudes subsistantes sur l’issue de la crise sanitaire et des conséquences de nouvelles mesures restreignant l’activité de nos entreprises, et d’autre part des faibles coûts liés au PGE, il nous semble judicieux de privilégier la seconde option incluant un nouveau différé de 12 mois et un remboursement sur les 4 ans qui suivent.
La prudence est de mise, de plus, il est probable que les modalités de remboursement seront aménagées dans le futur en fonction de la sortie de crise et de l’état de notre économie.
LES CARACTERISTIQUES DE LA GARANTIE DE L’ETAT :
La garantie de l’Etat couvre le montant du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit.
La garantie varie de 70% à 90% en fonction de la taille des entreprises, les emprunts accordés aux TPE-PME étant garantis à 90%.
ATTENTION, ce point est essentiel et souvent ignoré, le montant indemnisé par BPI auprès de la banque prêteuse correspond à la perte constatée postérieurement à l’exercice de toutes les voies de recours amiables et éventuellement judiciaires, et à défaut l’assignation de la juridiction compétente en vue de l’ouverture d’une procédure collective, faisant suite à un événement de crédit. Cf https://covid19-aide-entreprises.org/2020/04/06/pge-gare-aux-defaillances/
Les banques s’engagent à donner leur réponse aux TPE-PME dans un délai de 5 jours à compter de la réception d’un dossier simplifié assurant la conformité aux critères d’éligibilité ; Elles devront autant que possible motiver un éventuel refus.
La garantie de l’Etat est rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre.
Les commissions de garantie, supportées par l’emprunteur, sont perçues en une première fois à l’octroi de la garantie, et en une seconde fois, le cas échéant, lors de l’exercice par l’emprunteur de la clause permettant d’amortir le prêt sur une période additionnelle calculée en nombre d’années.
CONDITIONS D’OCTROI :
La banque garde donc une part de risque et il semble légitime qu’elle conserve le droit de réaliser les diligences adaptées et proportionnées avant l’octroi du PGE. Il n’y a pas de droit au PGE.
La banque est en droit de justifier un refus ou un montant de prêt inférieur au plafond autorisé pour les entreprises qui sont peu affectées ou bénéficient d’une trésorerie ample.
La banque peut aussi justifier un refus aux entreprises dont la dernière notation Fiben2 ou équivalente (https://www.fiben.fr/en/node/51), avant l’épidémie de Covid-19 était faible.
Si vous estimez que la banque vous a refusé le crédit sans motifs valables, vous pouvez vous rapprocher d’une autre banque et/ou du Médiateur du Crédit : https://covid19-aide-entreprises.org/2020/03/25/difficultes-a-trouver-une-solution-bancaire-sollicitez-le-mediateur-du-credit/).
QUI EST CONCERNE ?
Sont concernées par le Prêt Garanti par l’Etat, les entreprises et les professionnels de toute taille, quelle que soient leur forme juridique et leur activité :
- PME,
- ETI,
- commerçants,
- artisans,
- agriculteurs,
- professions libérales,
- entreprises innovantes,
- micro-entrepreneurs,
- associations et fondations ayant une activité économique,
- fondation.
Sont éligibles au dispositif les entreprises placées en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation depuis le 1er janvier 2020.
Sont également éligibles certaines sociétés civiles immobilières (SCI)
COMBIEN ?
Pour une même entreprise le montant du prêt ne peut excéder le plafond suivant :
- les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019 :
la masse salariale France estimée sur les deux premières années d’activité
- les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 :
25 % du chiffre d’affaires HT 2019 constaté ou, le cas échéant, du dernier exercice comptable clos en 2019.
Le seuil est aménagé pour les entreprises innovantes (Cf définition à la question 19 de la FAQ).
Les entreprises particulièrement impactées par la crise peuvent bénéficier de seuils majorés dans le cadre du PGE « Saison » ou du PGE « Aéro » (Cf question 14 de la FAQ).
COUTS DU PGE :
- Pas de frais de dossier.
- Taux d’intérêt et garantie BPI :
1ère année : 0,25%
2ème à 6ème année : 1 à 2,5% en fonction des banques.
- Assurances
La souscription d’une assurance décès est facultative, la banque peut vous la proposer mais pas vous l’imposer. (Cf question 34 de la FAQ).
L’assurance permet en outre de sécuriser votre montage financier, pérenniser l’entreprise et protéger ses proches !
NOTRE CONSEIL :
Le coût de l’assurance est souvent très supérieur lorsqu’elle est souscrite auprès de la banque émettrice du prêt.
En fonction du montant du PGE, vous pouvez avoir intérêt à négocier avec votre courtier ou votre assureur une délégation d’assurance lors de la souscription du prêt.
COMMENT FAIRE ?
L’établissement prêteur qui souhaite faire bénéficier de la garantie de l’Etat un prêt qu’il consent à une entreprise notifie simplement à Bpifrance l’octroi de ce prêt via un système unique dédié et sécurisé.
La banque vérifie notamment les conditions d’éligibilité et la capacité de remboursement de l’emprunteur.
Consultez le site de votre banque habituelle pour connaître les modalités propres à votre établissement !
LES ETAPES A RESPECTER :
1- Obtenir un pré-accord de la banque
2- Obtenir une attestation sur le lien Bpifrance pour le transmettre à votre banque : https://attestation-pge.bpifrance.fr/descriptio
3- Obtenir l’accord définitif de votre banque et signer le contrat de prêt
EN SAVOIR PLUS !
Ministère de l’Economie :
FAQ Ministère
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/dp-covid-pret-garanti.pdf
Arrête du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit
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