Les conditions et montants dépendent maintenant de la nature de votre activité, et du niveau de perte du chiffre d’affaires…
PREAMBULE – MISE EN GARDE :
Prenez contact avec votre expert-comptable pour valider si les dispositifs vous sont applicables et définir la procédure à mettre en œuvre !
SOMMAIRE :
DE QUOI PARLE-T-ON ?
COMBIEN ?
QUI EST CONCERNE ?
COMMENT FAIRE ?
EN SAVOIR PLUS !
DE QUOI PARLE-T-ON ?
Le fonds de solidarité a été créé en mars 2020 lors de la première vague, et est destiné à prévenir la cessation d’activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du Covid-19.
Le décret n°2020-1328 du 2 novembre 2020 est destiné à définir les conditions d’application liées à la seconde vague.
L’aide est attribuée à l’entreprise et pas au dirigeant et ne sera pas imposable.
L’article 1er de la deuxième de loi de finances rectificative pour 2020, publiée le 26 avril dernier, prévoit une exonération d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
L’aide constitue une subvention d’exploitation pour l’entreprise concernée.
COMBIEN ?
Le montant de l’aide versée est calculé différemment selon le mois considéré et selon la situation de l’entreprise.
Dans quelle situation êtes-vous ?
- Votre entreprise est fermée administrativement suite à une interdiction d’accueil du public entre le 1er et le 30 novembre : Vous faites partie du secteur dit S2
OU
Votre entreprise fait partie du secteur dit S1 (secteur particulièrement touché par la crise : Tourisme, hôtellerie, restauration, culture, sports, transports aériens, évènementiel…).
Vous bénéficiez d’une aide plafonnée à la perte totale du chiffre d’affaires subie suivant le calcul précédent, dans la limite de 10 000€ !
Le chiffre d’affaires du mois de novembre 2020 n’intègre pas le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de novembre 2020
et, d’autre part :
« – le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;
« – ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019;
« – ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
« – ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
« – ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.
***
2. Votre entreprise fait partie du secteur dit S1 bis (secteur dont l’activité dépend de celle des secteurs 1)
ET
a subi une perte de CA d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport :
- à la même période de l’année précédente ;
- ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ;
- ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois ;
La condition de perte de 80% du chiffre d’affaires n’est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020.
Vous bénéficiez d’une aide plafonnée à 80% de la perte du chiffre d’affaires subie suivant le calcul précédent, dans la limite de 10 000€ !
***
3. Votre entreprise ne fait pas partie des 2 cas précédents
ET
a subi une perte de CA d’au moins 50 % durant la période du 1er au 30 novembre 2020
La perte de chiffre d’affaires au sens du présent article est définie comme la différence entre, d’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois de novembre 2020
et, d’autre part :
« – le chiffre d’affaires durant la même période de l’année précédente ;
« – ou, si l’entreprise le souhaite, le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ;
« – ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
« – ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d’affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
« – ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 30 septembre 2020.
Vous bénéficiez d’une aide plafonnée à la perte totale du chiffre d’affaires subie suivant le calcul précédent, dans la limite de 1 500€ !
QUI EST CONCERNE ?
Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant au plus 50 salariés, qui ont démarré leur activité avant le 30 septembre.
Ne sont pas éligibles les entreprises dont le dirigeant est titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er novembre.
Les sociétés contrôlées par une holding peuvent en bénéficier dans la mesure où la somme des salariés des entités concernées ne dépasse pas 50 salariés.
Une seule aide par entreprise et pas par établissement.
Les aides issues du fonds de solidarité ne sont pas cumulables entre elles, l’entreprise bénéficie de l’aide la plus favorable.
EXCLUSIONS:
- Les nouveaux dispositifs ne sont pas applicables aux discothèques.
- Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020.
COMMENT FAIRE ?
La demande d’aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée auprès de la DGFIP sur le site impots.gouv.fr sur votre espace privé au plus tôt début décembre (quand le formulaire soit adapté sur le site) et au plus tard le 31 janvier 2021.
Elle doit comporter les justificatifs suivants :
– une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l’exactitude des informations déclarées, ainsi que l’absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement,
– une déclaration indiquant si l’entreprise était une petite, moyenne ou grande entreprise en difficulté au 31 décembre 2019 au sens de la règlementation européenne, ce qui concerne notamment les entreprises placées en redressement judiciaire,
– une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires,
– le cas échéant, l’indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020,
– les coordonnées bancaires de l’entreprise,
– pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le secteur dit S1 bis, une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l’entreprise remplit les critères prévus par cette annexe.
Vous devez saisir le RIB de l’entreprise concernée et pas votre RIB personnel !
Un mode d’emploi a été publié par l’administration. A vous de jouer !
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fonds_soutien_pas_a_pas_tpe_v6.pdf
ATTENTION : L’administration fiscale pourra demander à tout bénéficiaire des aides attribuées la communication des documents relatifs à son activité permettant de justifier de son éligibilité et du correct montant de l’aide reçue, pendant cinq années à compter de la date de son versement.
Les entreprises auront un délai d’un mois pour répondre, à défaut ou en cas d’irrégularité, la somme fera l’objet d’une récupération par l’administration.
EN SAVOIR PLUS !
L’ordonnance du 25 mars 2020 instituant le fonds de solidarité
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755852/
Les décrets d’application :
02/11/2020
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042486721/
30/03/2020
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041768315/2020-11-11/
Quelle démarche pour quelles entreprises ?
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F35211
FAQ Ministère
Site d’informations juridiques au service des entreprises :
https://www.weblex.fr/fiches-conseils/coronavirus-et-fonds-de-solidarite-pour-qui-comment
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