Près de 12 mois déjà d’absence de prélèvements de vos cotisations, quelles décisions prendre ? quelles exonérations liées à la crise ?
SOMMAIRE :
QUELLES DECISIONS A PRENDRE ?
QUID DES EXONERATIONS LIEES A LA CRISE SANITAIRE ?
EN SAVOIR PLUS !
QUELLES DECISIONS PRENDRE ?
Vos cotisations sociales personnelles n’ont plus été prélevées depuis le mois de mars ou avril 2020, et à moins que vous n’ayez choisi de faire des versements volontaires, les prélèvements ont totalement été interrompus depuis près d’1 an.
Par ailleurs, l’URSSAF a recalculé vos cotisations sur le revenu de 2019 réduit de 50% afin de tenir compte des conséquences de la crise et d’une baisse probable de vos revenus soumis à cotisations.
L’URSSAF précise qu’aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée, mais ne précise pas pour le moment les modalités de régularisation des échéances reportées.
Il faudra bien régler un jour, alors mieux vaut anticiper pour éviter les mauvaises surprises : Votre revenu de 2020 est maintenant connu ou en phase de l’être, nous vous conseillons donc de mesurer de façon la plus précise possible le montant des cotisations reportées, afin d’épargner les sommes correspondantes.
Si votre revenu est inférieur à celui retenu par l’URSSAF, vous pouvez demander un recalcul de vos cotisations dès maintenant afin de réduire les appels de cotisations.
Si vos revenus sont supérieurs ou égaux à celui retenu par l’URSSAF, efforcez-vous d’épargner en vue de la régularisation à venir, ou effectuez des virements réguliers à l’URSSAF, en respectant les modalités pratiques indiquées sur vos bordereaux de cotisations ou sur votre espace privé.
NOTRE CONSEIL : Vous avez la possibilité de régler vos cotisations en effectuant un virement auprès de votre URSSAF, mais l’incertitude quant à votre revenu 2020 ainsi que sur les mesures de réduction annoncées par le gouvernement encouragent plutôt à constituer une épargne à cet effet.
Pour effectuer un virement : récupérer les références bancaires de votre URSSAF sur internet, puis respecter les consignes de référencement :
QUID DES EXONERATIONS LIEES A LA CRISE SANITAIRE ?
2 dispositifs de réduction ont été mis en place correspondants aux périodes d’urgence sanitaire du printemps et de l’automne 2020.
Réduction COVID Printemps 2020 :
POUR QUI ?
Vous aurez droit à une réduction sur vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf, dans la mesure où :
Vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur et votre activité principale relève d’un des secteurs suivants :
- Secteur S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel
- Secteurs S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (Cf détail des conditions ci-dessous)
- Secteurs S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires
Secteur S1bis – Conditions relatives à la baisse de chiffre d’affaires
Pour pouvoir prétendre à la réduction de cotisations, les travailleurs indépendants relevant du secteur 1 bis doivent justifier d’une baisse de chiffre d’affaires qui correspond :
- Soit à une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente ;
ou, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois ;
ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020. - Soit à une baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente qui représente au moins 30 % du chiffre d’affaires de l’année 2019.
ou, pour les entreprises créées entre le 1er et le 14 mars 2019, une baisse du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.
COMBIEN ?
- une réduction de 2 400 € si vous relevez du secteur S1 ou S1 bis
- une réduction de 1 800 € si vous relevez du secteur 2
Le montant de la réduction est plafonné au montant de vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé) le cas échéant, dues à l’Urssaf.
Ce montant sera déterminé en 2021 suite à votre déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer vos cotisations et contributions définitives 2020.
Cette réduction ouvre des droits pour les prestations (maladie, retraite).
Réduction COVID Automne 2020 :
POUR QUI ?
Vous êtes chef d’entreprise ou conjoint collaborateur et votre activité principale relève d’un des secteurs suivants :
- Secteurs S1: secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel
- Secteurs S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1
Si vous remplissez l’une des conditions suivantes appréciée mensuellement, pour chaque mois compris entre octobre 2020 (1) et janvier 2021 :
- Avoir faire l’objet d’une mesure d’interdiction du public
- Avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente (ou au chiffre d’affaires moyen 2019 si plus favorable)
- Concernant le mois d’octobre, pour les entreprises du secteur S1, l’aide est accordée à condition que le lieu d’exercice de l’activité soit concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre 2020 (zones d’application des mesures de couvre-feu).
A compter de février 2021, l’aide est accordée aux secteurs concernés qui font l’objet d’une interdiction d’accueil du public jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera le mois d’ouverture d’autorisation d’accueil du public.
Les activités de livraison, retrait de commande ou vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.
COMBIEN ?
- Une réduction de 600€ par mois d’éligibilité
NOTRE CONSEIL :
Si vos revenus 2020 n’ont en réalité pas diminués par rapport à ceux de 2019, vous allez subir en 2021, notamment à compter de l’été prochain une régularisation importante, qui s’ajoutera à vos cotisations provisionnelles sur les revenus de 2021. Il est préférable d’anticiper la sortie de crise.
Une méthode simple si vous êtes gérant non salarié d’une EURL ou SARL soumise à l’impôt sur les sociétés : Vos cotisations représentent environ 50% de votre rémunération, elle est donc facile à mesurer. Prenez soin de mettre de côté cette somme pour les mois pendant lesquels vous n’avez pas versé de cotisations !
Pour les autres, le cabinet vous transmettra un état des cotisations restant dues à ce stade, dès connaissance de vos revenus 2020, afin d’anticiper l’épargne à constituer à ce titre.
Reste à connaître les modalités de sortie de crise, et notamment comment l’URSSAF échelonnera les cotisations qui ont été reportées jusqu’alors. Il est probable qu’il sera mis en place des échelonnements sur plusieurs mois afin de permettre aux entreprises concernées de sortir la tête de l’eau et de se relancer !!!
ATTENTION !
A compter de 2021, la déclaration sociale des indépendants est remplacée par un volet social spécifique inclus dans votre déclaration personne d’impôt sur les revenus.
Il est probable que les aides liées au COVID ne seront pas accordées de façon systématique et feront l’objet de modalités déclaratives particulières !!!
Soyez donc extrêmement vigilant lors de l’établissement de votre déclaration, ou confiez-là à un professionnel !
EN SAVOIR PLUS !
https://www.efl.fr/actualites/social/paie/details.html?ref=f9221c5e9-3c91-4272-b253-3c3074b6bd84
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