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A grands renforts de communication, l’Etat encourage les entreprises à contracter un prêt garanti à 90% par l’Etat, en omettant de préciser les conditions d’octroi de la garantie.

« Aucune entreprise ; quelle que soit sa taille, ne sera livrée au risque de faillite » a déclaré Emmanuel MACRON le 16 mars en s’adressant à tous les français à la télévision.

« Il est hors de question que soit réclamées aux entrepreneurs des garanties sur leur biens personnels », a également indiqué le Ministre de l’Economie Bruno Le Maire, le 31 mars.

Pour ce faire, l’Etat accorde une garantie à hauteur de 300 milliards d’euros pour tous les prêts contractés auprès de banques !

L’emprunteur a tout intérêt à s’informer des conséquences financières lié à la contractualisation de ce prêt avant de signer et se prémunir contre les incidents de remboursement et notamment : défaut de paiement, invalidité, décès.

A défaut, les procédures de recouvrement entrent en jeu :

https://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Entrepreneurs/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WGH8Q?OpenDocument

***

La garantie de l’Etat liée au PGE n’est pas une garantie donnée à l’emprunteur en direct, elle sera obtenue via BPIFRANCE, banque publique d’investissement, qui précisera aux banques prêteuses les conditions de la mise en œuvre de cette garantie, de façon totalement opaque pour le signataire emprunteur.

La garantie de l’Etat ne fonctionne pas comme on pourrait le penser dès le défaut de paiement avéré de l’entreprise emprunteuse. Le risque pour l’emprunteur ne peut donc être réduit à la somme non garantie par l’Etat (10% pour les TPE-PME) !

En premier lieu, telle que le mentionne le document de présentation officiel dans les caractéristiques de la garantie, la garantie ne pourra pas être activée dans les 2 premiers mois de sa souscription.

En second lieu, un arrêté du 23 mars 2020 à destination des organismes bancaires précise les conditions de mise en œuvre de la garantie en cas de difficultés de paiement par la société ou l’entreprise concernée.

Afin d’actionner la garantie de l’Etat, la banque prêteuse devra avoir auparavant activé toutes les actions envers l’emprunteur avant de faire valoir ses droits auprès de BPI, y compris déclencher via le Tribunal compétent une procédure collective pour cessation des paiements.

Ainsi, et ce point est essentiel et doit être connu, la garantie de l’Etat ne jouera qu’en dernier ressort !

Cf extrait de l’article 6 de l’arrêté du 23 mars 2020 :

« Le montant indemnisable, auquel s'applique la quotité garantie pour déterminer les sommes dues par l'Etat au titre de sa garantie, correspond à la perte constatée, le cas échéant, postérieurement à l'exercice par l'établissement prêteur de toutes les voies de droit amiables et éventuellement judiciaires, dans la mesure où elles auront pu normalement s'exercer, et à défaut, l'assignation auprès de la juridiction compétente en vue de l'ouverture d'une procédure collective, faisant suite à un événement de crédit. ».

En dernier lieu, rappelons que la responsabilité de l’entrepreneur individuel envers ses créanciers professionnels est en principe totale et indéfinie (l’ensemble de son patrimoine est saisissable par ses débiteurs), sous réserve d’une part de la protection de sa résidence principale et d’autre part de ses biens personnels s’il a constitué une E.I.R.L.

Afin de préserver son entreprise et ses proches du risque de décès ou d’invalidité, il est fortement conseillé de contracter une assurance à ce titre si elle ne vous est pas imposée par votre banque.

POUR ALLER PLUS LOIN :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041746813&categorieLien=id