Il est prévu que l’employeur puisse imposer la prise de congés compte tenu de la crise en cours, mais attention il existe des conditions strictes d’application…
PREAMBULE – MISE EN GARDE :
Prenez contact avec votre expert-comptable pour valider si les dispositifs vous sont applicables et définir la procédure à mettre en œuvre !
SOMMAIRE :
LES REGLES EN VIGUEUR
LES DEROGATIONS FACE A LA CRISE
COMMENT FAIRE ?
EN SAVOIR PLUS !
LES REGLES EN VIGUEUR
Il est utile de rappeler les règles en vigueur, issues du Code du Travail.
Par principe, la période de prise des congés payés est fixée par les conventions ou accords collectifs de travail et comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année (article L. 3141-13, alinéa 1er du Code du travail).
A défaut de convention ou d’accord collectif de travail, la période des congés payés est fixée par l’employeur, en se référant aux usages et après consultation du C.S.E. (Comité social et économique) pour les entreprises concernées(article L. 3141-13, alinéa 2 du Code du travail).
Dans tous les cas, la période de prise des congés payés doit être portée par l’employeur à la connaissance des salariés, au moins 2 mois avant l’ouverture de cette période (article D 3141-5 du Code du travail).
L’employeur est habilité à déterminer l’ordre de départ en congés payés de ses salariés, sauf si la convention collective ou un accord collectif contient des dispositions impératives contraires.
L’ordre des départs en congé doit être communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés (article D. 3141-6 du Code du travail).
Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ (article L. 3141-16 du Code du travail).
LES DEROGATIONS FACE A LA CRISE
Dans le cadre de l’urgence sanitaire et jusqu’au 31 décembre 2020, et de l’ordonnance du 25 mars 2020
les règles en la matière ont été modifiées.
L’employeur peut imposer ou modifier la prise de jours de congés payés et en fixer les dates, de manière unilatérale mais en respectant plusieurs conditions :
> Il faut qu’un accord d’entreprise négocié avec les représentants du personnel ou validé à la majorité des salariés, ou un accord de branche, le permette.
> Cela ne peut concerner que 6 jours de congés payés maximum.
> Il doit s’agir de jours de congés payés acquis (mais ils peuvent l’être pour la prochaine période de congés).
> Il doit respecter un délai de prévenance de seulement un jour franc.
> Les jours imposés ne peuvent pas l’être au-delà du 31 décembre 2020.
Dans ce cas, le salarié n’aura pas à donner son accord.
CONSEIL : A cette heure, la procédure est très contraignante pour bénéficier
de cette possibilité dans les entreprises qui ne dépendent pas d’un accord de
branche.
Afin de savoir si vous pouvez bénéficier d’un accord de branche, rapprochez-vous de vos instances professionnelles (fédérations, syndicats, Unions…) !
COMMENT FAIRE ?
Dans la mesure où votre entreprise ne dépend pas d’un accord de branche, il convient donc d’établir un accord d’entreprise.
Les entreprises de moins de 11 salariés doivent mettre en place un référendum approuvé par au – 2/3 des salariés.
La consultation intervient au plus tôt 15 jours après la communication à chaque salarié du projet d’accord et des modalités d’organisation du vote (art. L. 2232-21 et R. 2232-12 du Code du Travail).
Pour les entreprises dont l’effectif habituel est compris entre 11 et moins de 50 salariés, l’employeur a le droit de choisir librement de négocier et rédiger un accord d’entreprise ou d’établissement :
- soit avec des salariés mandatés : un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche (ou, à défaut, au niveau national et interprofessionnel), membre(s) ou non de la délégation du personnel du C.S.E. ;
- soit avec des élus du personnel : un ou plusieurs membre(s) de la délégation du personnel du C.S.E, mandatés ou non.
EN SAVOIR PLUS !
Questions/Réponses Ministère du Travail
CPME : congés payés, durée du travail et jours de repos
https://www.cpme.fr/sites/default/files/2020-03/conges_payes_et_duree_du_travail.pdf
Village Justice : Les congés payés face au coronavirus
https://www.village-justice.com/articles/les-conges-payes-face-coronavirus,34276.html*
Editions Tissot : Imposer la prise des congés payés et des jours RTT
RF Social : Comment recourir au référendum dans une TPE ?
https://rfsocial.grouperf.com/article/0197/ra/20190415152909990.html
Commentaires récents