La majorité des contrats exclue le risque sanitaire des conditions de prise en compte au titre de la perte d’exploitation, mais ils s’engagent à travailler sur l’avenir…
PREAMBULE – MISE EN GARDE :
Prenez contact avec votre expert-comptable pour valider si les dispositifs vous sont applicables et définir la procédure à mettre en œuvre !
SOMMAIRE :
LE RISQUE COVID-19 EST-IL ASSURE ?
LES ENGAGEMENTS DES ASSUREURS ?
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LE RISQUE COVID-19 EST-IL ASSURE ?
La principale préoccupation des assurés est de savoir si le risque lié à la crise sanitaire en cours peut être actionné dans le cadre des contrats d’assurances contractés par les entreprises concernées.
A ce jour, et suivant la F.F.A. (Fédération Française de l’Assurance), la quasi-totalité des contrats couvrant les entreprises (pertes d’exploitation, rupture de la chaîne d’approvisionnement, annulation d’événements, défaut de livraison, etc.) exclut l’événement de catastrophes sanitaires.
En effet, en fonction de sa durée et de son ampleur, une épidémie peut affecter tous les secteurs et avoir un impact sur l’activité économique globale, rendant ainsi ses conséquences économiques inassurables.
Notons que les contrats d’assurance complémentaire santé et les contrats de prévoyance peuvent intervenir pour indemniser les assurés en cas d’épidémie comme le coronavirus COVID-19, en cas de contraction du virus.
De même l’annulation de voyage ou le rapatriement sanitaire peuvent être couverts selon les contrats souscrits.
Conseil : En cas de doute, reportez-vous à votre contrat et contacter son assureur !
LES ENGAGEMENTS DES ASSUREURS :
Certains assureurs ont décidé d’indemniser leurs clients assurés en pertes d’exploitation, quand bien même le risque de pandémie ne figure pas dans les risques assurés,
Les assurances du Crédit Mutuel et du CIC créent une prime de relance mutualiste pour compenser partiellement la perte de revenus de ses assurés.
Le CRCA et MMA ont fait de même.
BPCE Iard envisage quant à elle d’indemniser les restaurateurs atteints.
Certains assureurs ont fait des propositions visant notamment à rembourser partiellement les cotisations, c’est le cas d’AXA et MMA…
Les membres de la F.F.A. (Fédération Française de l’Assurance) se sont auparavant engagés à participer à la gestion de crise de la façon suivante :
1/ conserver en garantie les contrats des entreprises en difficulté en cas de retard de paiement suite à la pandémie, et ce pour toute la durée de la période de confinement.
2/ contribuer à hauteur de 200 millions d’euros au Fonds de solidarité mis en place par les pouvoirs publics en faveur des TPE et des indépendants, des secteurs particulièrement touchés par les conséquences économiques, financières et sociales du virus covid-19.
3/ différer le paiement des loyers pour les PME et les TPE dont l’activité est interrompue en application de l’arrêté du 15 mars 2020 et installées dans leur parc locatif.
4/ participer au financement des arrêt maladie des personnes fragiles (personnes en affection de longue durée et femmes enceintes), placées en arrêt de travail selon la procédure dérogatoire prévue aujourd’hui par la Sécurité Sociale : Prise en charge, au titre des contrats, les indemnités journalières, à compter de ce jour dans la limite de 21 jours d’arrêt de travail, dans les mêmes conditions qu’un arrêt de travail pour maladie prescrit par un médecin.
5/ travailler avec le gouvernement sur la création d’un produit d’assurance destiné à intervenir en cas d’une future catastrophe sanitaire majeure.
Conseil : LOYERS : Vérifiez si vous êtes concernés par le différé de paiement !
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Engagement des assureurs au 15/04/2020 :
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