Des mécanismes de report et ajustement de certaines échéances d’impôts sont prévus, uniquement sur demande, il est utile de les connaître et de les utiliser à bon escient…
PREAMBULE – MISE EN GARDE :
Prenez contact avec votre expert-comptable pour valider si les dispositifs vous sont applicables et définir la procédure à mettre en œuvre !
SOMMAIRE :
DE QUOI PARLE-T-ON ?
COMMENT FAIRE ?
DE QUOI PARLE-T-ON ?
Conformément aux annonces du Président de la République, l’administration fiscale accorde sans justifications nécessaires des délais de paiement pour les impôts directs.
Sont concernés :
1/ les acomptes d’impôts sur les sociétés,
2/ les versements liés à la taxe sur les salaires,
3/ les acomptes de CFE et de CVAE. Les personnes ayant opté pour la mensualisation de la CFE et/ou de la taxe foncière ont la possibilité de mettre un terme à tous les versements mensuels et de reporter le paiement à l’échéance, soit pour la CFE, au 15 décembre.
Un report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande.
Attention, à ce stade le report de versements de la TVA est exclu !
Le gouvernement fait valoir que la TVA est l’une des principales recettes de l’Etat dont l’absence de perception même différée mettrait en péril les comptes de la Nation.
En cas de difficultés réelles de trésorerie, Il reste bien entendu possible de régler de décaler tout ou partie du paiement de la TVA en suivant la procédure habituelle consistant à en d’informer le service des impôts par mail, en motivant sa demande et proposant les modalités du report envisagée et les garanties nécessaires tout en réclamant une remise gracieuse des pénalités.
Le report du règlement des P.A.S. (Prélèvement à la source) n’est pas envisageable, s’agissant d’un précompte sur les salaires.
Rappelons que le non-paiement des retenues salariales est un délit sanctionnable pénalement !
COMMENT FAIRE ?
Toute demande de report de délai doit être adressée directement au S.I.E. (Service des Impôts des Entreprises) dont dépend l’entreprise.
Si les règlements ont déjà eu lieu, l’opposition au prélèvement SEPA auprès de la banque est possible ou la demande de remboursement directement auprès du SIE.
Pour faciliter les démarches des entreprises en difficulté, la DGFiP met à disposition un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises :
Vous pouvez également demander une remise d’impôt sur l’imprimé unique mentionné ci-dessus : Il est nécessaire d’obtenir l’accord de l’administration. L’imprimé précise qu’une telle décision nécessite des difficultés caractéristiques qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.
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