Des mécanismes de report des charges sociales liées aux salariés sont prévus, ils ne sont pas automatiques, il convient donc de gérer au mieux en fonction des prévisions de trésorerie…
PREAMBULE – MISE EN GARDE :
Prenez contact avec votre expert-comptable pour valider si les dispositifs vous sont applicables et définir la procédure à mettre en œuvre !
SOMMAIRE :
DE QUOI PARLE-T-ON ?
COMMENT FAIRE ?
EN SAVOIR PLUS !
DE QUOI PARLE-T-ON ?
URSSAF :
1/Les échéances de mars (parts salariales et patronales) sont reportées de 3 mois. Il est fort probable que ce délai soit porté à 6 ou 9 mois.
Les employeurs d’au moins 50 salariés dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.
Nous pensons que les échéances d’avril des entreprises de – de 50 salariés feront l’objet de mesure similaires.
2. Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.
CAISSES DE RETRAITE :
Le report ou l’accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire.
Un report de tout ou partie du paiement des cotisations dues en Mars est possible jusqu’à 3 mois en retraite complémentaire.
Nous pensons que les échéances d’avril feront l’objet de mesure similaires.
CAISSES DE PREVOYANCE :
Rappelons que les garanties concernées par ces contrats sont subordonnées au règlement des cotisations correspondantes.
Dans ces conditions et compte tenu des montants concernés souvent peu élevés, il semble préférable de verser les cotisations à l’échéance !
COMMENT FAIRE ?
- URSSAF
Vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos besoins : montant à 0, ou montant correspondant au paiement d’une partie de vos cotisations.
- Si vous réglez via la DSN, vous pouvez moduler le paiement SEPA en fonction de votre choix.
- Si vous réglez vos cotisations hors DSN, vous pouvez adapter le montant de votre virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.
- Pour échelonner le règlement des cotisations patronales, se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12 € min + prix appel).
2. CAISSES DE RETRAITE
Toute entreprise peut effectuer cette demande depuis un formulaire à remplir en ligne sur le site de la caisse de retraite qui le concerne.
EN SAVOIR PLUS !
URSSAF
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html
CAISSES DE RETRAITE
https://www.agirc-arrco.fr/actualites/detail/covid-19-dispositif-daccompagnement-des-entreprises-2/
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