Des mécanismes de report et ajustement des cotisations sociales personnelles des indépendants sont prévus, certains automatiques d’autres non, il est utile de les connaître et de les utiliser à bon escient…
PREAMBULE – MISE EN GARDE :
Prenez contact avec votre expert-comptable pour valider si les dispositifs vous sont applicables et définir la procédure à mettre en œuvre !
SOMMAIRE :
DE QUOI PARLE-T-ON ?
COMMENT FAIRE ?
DE QUOI PARLE-T-ON ?
La mesure concerne les travailleurs indépendants et les professions libérales.
Les cotisations en cours de règlement depuis le début de la crise sont suspendues et reportées automatiquement, sans aucune démarche de votre part.
L’échéance mensuelle du 20 mars 2020 n’a pas été prélevée. Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre).
L’échéance mensuelle du 5 avril ne sera pas prélevée, mais lissée sur les échéances ultérieures (mai à décembre).
En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :
–l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité ;
–un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu sur 2020, en réestimant leur revenu sans attendre la déclaration annuelle ;
–l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle (cf article sur le site : Aides URSSAF pour les indépendants).
COMMENT FAIRE ?
Les artisans ou commerçants qui souhaitent faire une demande de délai de paiement ou de « revenu estimé » peuvent le faire sur le site suivant :
https://www.secu-independants.fr/
1/ via le service « Mon compte » ;
2/ -par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement » ;
3/ -par téléphone au 3698 (service gratuit + prix appel).
Les professionnels libéraux, eux, peuvent effectuer leur demande :
1/ par internet, en se connectant à leur espace en ligne sur urssaf.fr :
https://www.contact.urssaf.fr/categorie.do;jsessionid=A02C752BE399B002BCA2722D22E8E550.server2
en adressant un message via la rubrique « Une formalité déclarative », « Déclarer une situation exceptionnelle » ;
2/ par téléphone, en contactant l’URSSAF au 3957 (0,12 € / min + prix appel) ou au 0806 804 209 (service gratuit + prix appel) pour les praticiens et auxiliaires médicaux.
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