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Ce dispositif qui existait bien avant la crise est ouvert aux salariés mais aussi aux indépendants, sous conditions de revenus, ne négligez pas d’en faire la demande si vous pouvez y prétendre…

PREAMBULE – MISE EN GARDE :

Prenez contact avec votre expert-comptable pour valider si les dispositifs vous sont applicables et définir la procédure à mettre en œuvre !

SOMMAIRE :

DE QUOI PARLE-T-ON ?

QUI EST CONCERNE ?

COMBIEN ?

COMMENT FAIRE ?

EN SAVOIR PLUS !

DE QUOI PARLE-T-ON ?

Les travailleurs indépendants français ou étrangers peuvent désormais prétendre à la prime d’activité, prestation s’adressant aux personnes percevant des revenus modestes, et qui remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi.

Les travailleurs indépendants concernés sont :

Ceux qui exercent une activité à leur propre compte, bénéficiant d’une autonomie dans leur travail sans qu’un supérieur hiérarchique n’exerce la moindre autorité.

Sont donc notamment concernés les entreprises individuelles, y compris les microentreprises (autoentreprises), les gérants d’EURL/SARL, les présidents de SASU/SAS. Les agriculteurs sont également éligibles

(https://www.msa.fr/lfy/prime-d-activite-exploitants)

  QUI EST CONCERNE ?

Les travailleurs indépendants tels que définis ci-dessus doivent respecter les conditions suivantes (pour les personnes de nationalité étrangère, voir le site de la CAF) :

  • Résidence principale en France, pendant au minimum 9 mois sur 12. Dans le cas contraire, elle ne pourra être versée que sur les mois complets de résidence sur le territoire.
  • Avoir plus de 18 ans
  • Être de nationalité française ou étrangère à la condition de posséder un titre de séjour en cours de validité
  • Le dernier chiffre d’affaire annuel connu ne doit pas dépasser 82.800 euros pour les commerçants ou 33.200 euros pour les professions libérales et les artisans
  • Respectez les plafonds de ressources mensuelles selon la composition du foyer commun à tous travailleurs.

COMBIEN ?

Pour les indépendants, les ressources prises en comptes dans le calcul de la prime d’activité sont un peu différentes des autres salariés. Pour autant, la méthode de calcul de la prime d’activité reste la même pour tous. Son montant varie en fonction de plusieurs critères :

la CAF a mis en ligne gratuitement un simulateur

pour une demande effectuée au mois de juin par exemple, la CAF ou la MSA étudie le chiffre d’affaires des 3 derniers mois, à savoir mars, avril et mai. La prime d’activité sera alors due à partir du mois de juin (mois auquel la demande est déposée), et sera versée le mois suivant (à terme échue), soit au début du mois de juillet.

COMMENT FAIRE ?

1-    Faire une demande en ligne auprès de la CAF :

2-    Compléter les informations nécessaires à la demande suivant votre situation :

a/ Vous êtes déjà allocataire : Dans ce cas, les informations personnelles sont déjà prises en compte par la CAF

b/ Vous n’êtes pas allocataire : Dans ce cas, vous devrez commencer par saisir l’ensemble des informations nécessaire à l’étude de votre dossier.

Concernant les éléments chiffrés, :

 « Dernier chiffre d’affaires annuel réalisé » : Vous devez indiquer le montant. Si vous n’avez pas encore de CA annuel en tant que Travailleur Indépendant car votre activité est trop récente, cochez la case « Aucun chiffre d’affaires réalisé ».

« Revenus non-salariés » (Chiffre d’Affaires) des 3 mois précédent la demande : il s’agit du CA brut réalisé représentant le total des ventes de biens et/ou de services facturés.

Il vous sera également demandé si vous avez perçu des revenus salariés, des pensions ou bien encore des indemnités de chômage.

3-    Déclarer vos revenus chaque trimestre :

Pour continuer à percevoir la prime d’activité, il faut impérativement déclarer les ressources nettes du foyer chaque trimestre, auprès de la CAF (ou de la MSA) :

a/            Soit directement depuis votre compte CAF (http://www.caf.fr) dans la rubrique « Déclarer mes ressources trimestrielles »

b/            Soit depuis votre mobile à l’aide de l’application CAF

c/           Soit en imprimant votre DTR depuis votre compte CAF puis en l’expédiant directement à la Caisse d’Allocations Familiales dont vous dépendez (le délai de traitement sera plus long)

Les bénéficiaires ont également l’obligation de signaler tout changement de situation (déménagement, situation familiale, ressources et/ou activité, patrimoine, etc.). Cela permettra de recalculer le montant de la prime d’activité à partir du premier jour du mois au cours duquel le changement a eu lieu.

La CAF procède au contrôle des informations saisies auprès du centre des impôts l’année suivante. Toute fausse déclaration pourra aboutir à un remboursement des sommes trop perçues !

 EN SAVOIR PLUS !

Prime d’activité pour travailleurs indépendants : conditions, calcul et demande :

https://demarchesadministratives.fr/demarches/prime-dactivite-travailleur-independant-conditions-calcul-et-demande

Le RSA et la prime d’activités pour le travailleur indépendant :

https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/rsa-pour-le-travailleur-independant/