La crise ne permet pas de suspendre les loyers de façon automatique, une analyse poussée au cas par cas s’impose !
PREAMBULE – MISE EN GARDE :
Prenez contact avec votre conseiller pour valider si les dispositifs vous sont applicables et définir les modalités de mise en oeuvre !
SOMMAIRE :
DE QUOI PARLE-T-ON ?
QUI EST CONCERNE ?
COMMENT FAIRE ?
EN SAVOIR PLUS !
DE QUOI PARLE-T-ON ?
Les micro-entreprises peuvent suspendre le paiement des loyers et charges en cours depuis le 12 mars (ou rejeter le prélèvement), quelle que soit la période concernée (mensuel, trimestriel…), et le terme (d’avance ou à terme échu).
L’ordonnance en cours d’adoption interdit l’application de pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance, ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Les formalités à effectuer auprès du bailleur devraient être précisées rapidement.
QUI EST CONCERNE ?
Vous êtes une microentreprise au sens du projet de Loi urgence (décret 2008-1354 du 18 décembre 2008), soit :
Une entité occupant moins de 10 salariés et ayant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.
Une ordonnance va préciser les mesures et formalités qui vous concernent afin de reporter ou étaler le paiement des loyers de la période.
Dans l’immédiat, vous pouvez suspendre le paiement à venir en avril, quelle que soit la période couverte.
Dans la mesure où votre entreprise a fait l’objet d’une mesure de fermeture ou que vous avez subi une perte de 70% de chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020, vous pouvez bénéficier de cette mesure.
Vous n’êtes pas une microentreprise :
Rien n’étant prévu par le projet de loi, il vous appartient de vérifier la nature et les clauses du bail qui vous lie au propriétaire puis de négocier avec le bailleur.
Votre bailleur est un Centre Commercial, L’Etat a négocié avec le Conseil National des Centres Commerciaux que les bailleurs concernés acceptent de de reporter ou suspendre les loyers.
https://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=fa62e98c8-15b2-4ed2-b77c-dbded605085b
COMMENT FAIRE ?
Vous êtes une microentreprise : attendre l’ordonnance en cours, nous ne manquerons pas de vos tenir informé.
Vous n’êtes pas une microentreprise : Analyser les clauses du bail et/ou négocier avec le bailleur.
Au plan juridique, vous devez analyser les clauses de votre bail afin de chercher ce qui est prévu en matière de « force majeure ».
Rappelons que le rédacteur du bail dispose d’une certaine liberté et notamment :
- La faculté de définir les évènements qui constitueront ou pas un cas de « force majeure » susceptible de vous donner la faculté de suspendre le versement des loyers.
- Le droit de percevoir les loyers même en cas de force majeure.
Si l’analyse des clauses concernées vous permettent de considérer que la crise actuelle vous autorise à suspendre les paiements, pensez bien à respecter le formalisme précisé dans le bail pour prévenir le bailleur en conséquence !
A défaut d’une possibilité ouverte par le bail, rien ne vous empêche de négocier directement avec le bailleur un report de paiement dans des conditions à définir.
Il subsiste encore des pistes de négociation liées notamment à l’imprévision.
Nous vous encourageons à consulter votre conseil juridique pour évoquer la stratégie à suivre et la conduite à tenir en la matière !
EN SAVOIR PLUS :
Article village-justice sur la révision du bail commercial pour cause d’imprévision :
Article des Editions Francis Lefebvre : faut-il payer les loyers commerciaux du 2ème trimestre 2020 ?
Article village-justice : le preneur peut-il suspendre le paiement des loyers en raison de la crise sanitaire actuelle ?
Article des Editions Francis Lefebvre : Coronavirus = Suspension des loyers ?
https://www.efl.fr/actualites/affaires/details.html?ref=fa62e98c8-15b2-4ed2-b77c-dbded605085b
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