Une aide exceptionnelle de l’URSSAF peut être attribuée pour les indépendants en difficultés, mais son montant est déterminé au cas par cas par les services concernés…
PREAMBULE – MISE EN GARDE :
Prenez contact avec votre expert-comptable pour valider si les dispositifs vous sont applicables et définir la procédure à mettre en œuvre !
SOMMAIRE :
DE QUOI PARLE-T-ON ?
QUI EST CONCERNE ?
COMBIEN ?
COMMENT FAIRE ?
DE QUOI PARLE-T-ON ?
2 types d’aide peuvent être accordés dans le cadre de la crise actuelle, l’une étant exclusive de l’autre :
La prise en charge des cotisations :
L’aide aux cotisants en difficulté peut intervenir pour prendre en charge tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles que recouvre l’Urssaf au nom des travailleurs indépendants, en cas de difficultés particulières.
Les difficultés de trésorerie rencontrées par le travailleur indépendant peuvent être d’ordre personnel (situation familiale ou sanitaire) ou professionnel (activité de l’entreprise, conjoncture économique).
L’aide financière exceptionnelle aux travailleurs indépendants actifs :
Cette aide a pour objet d’aider le travailleur indépendant à résoudre une difficulté exceptionnelle et ponctuelle qui, si elle n’était pas surmontée, pourrait soit, menacer la poursuite d’activité et donc la pérennité de l’entreprise, soit se transformer en une situation de précarité.
COMBIEN ?
Ces aides sont plafonnées et soumises à conditions. Elles varient de 500€ à 2000€ par indépendant.
La perception de ce fonds n’est pas systématique et accordée au cas par cas par l’URSSAF.
Le montant accordé variera selon votre situation (chute de trésorerie, situations sociales personnelles ou familiales liées à la maladie, au passage à la retraite, etc…)
QUI EST CONCERNE ?
Tous les travailleurs indépendants cotisants à l’URSSAF (ex RSI et SSI) en tant qu’indépendants doivent pouvoir y prétendre : Microentreprises (autoentrepreneurs) – Entrepreneur individuel – EIRL – Gérants majoritaires EURL/SARL., qui respectent les conditions suivantes :
- ne pas être éligible au fonds de solidarité
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
- avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
- être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
- être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)
COMMENT FAIRE ?
Il convient de demander au préalable l’aide du Fonds de solidarité (cf article sur le site (https://covid19-aide-entreprises.org/2020/04/01/avez-vous-droit-aux-aides-du-fonds-de-solidarite/).
Si votre demande est rejetée, vous pouvez demander l’aide sociale URSSAF en joignant un justificatif de rejet ou une attestation sur l’honneur et en suivant les points suivants :
. Compléter le formulaire qui devra être daté et signé
https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Formulaire_AFE_ACED.pdf
Le N° de compte demandé est le numéro TI à 12 chiffres figurant sur vos appels de cotisations.
. le transmettre par mail avec les pièces justificatives (RIB et dernier avis d’imposition) en choisissant l’objet « action sanitaire et sociale » en suivant le lien suivant :
https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/
Aucune notice de remplissage n’a pour l’heure été mise à disposition.
Les contacts pris avec l’URSSAF confirment qu’il convient de remplir le plus soigneusement possible le formulaire et de joindre toutes les pièces justificatives sollicitées.
Les gestionnaires en charge du traitement des dossiers reviendront vers vous pour d’éventuels compléments d’information par la suite.
Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité.
Votre demande sera étudiée et vous serez informé par un courriel dès acceptation ou rejet de votre demande.
EN SAVOIR PLUS :
Mesures exceptionnelles URSSAF :
https://www.secu-independants.fr/action-sociale/aide-coronavirus/
FAQ URSSAF :
https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html
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