Toutes les entreprises ayant des salariés sont susceptibles d’en bénéficier, mais gare aux risques de refus de l’administration dans certaines situations…
PREAMBULE – MISE EN GARDE :
Prenez contact avec votre expert-comptable pour valider si les dispositifs qui vous sont applicables et définir la procédure à mettre en œuvre !
SOMMAIRE :
DE QUOI PARLE-T-ON ?
QUI EST CONCERNE ?
COMBIEN CA COUTE ?
L’AIDE DE L’ETAT ?
COMMENT FAIRE ?
EN SAVOIR PLUS !
Selon l’article R. 5122-1 du Code du travail, l’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :
1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
A l’évidence, le Coronavirus COVID-19 répond à cette définition, comme le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu.
La réduction ou la cessation d’activité doit être temporaire et collective. Elle doit donc concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe chargée de la réalisation d’un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles.
Tous les salariés de l’entreprise ont vocation à bénéficier de l’indemnisation de l’activité partielle, y compris ceux à temps partiel et à domicile, les apprentis et les contrats de professionnalisation.
Il importe de préciser que l’activité partielle est une mesure collective, qui ne doit donc pas viser tel ou tel salarié particulier. L’employeur n’est pas autorisé à mettre en activité partielle un seul salarié, pas plus qu’une partie seulement du personnel initialement visé dans l’autorisation de mise en activité partielle.
QUI EST CONCERNE ?
1/ Les entreprises qui ont l’obligation de fermer depuis dimanche 15/03 et qui ne font pas partie des activités dérogatoires (cf. décret du 14/03/2020 avec en annexe les entreprises relevant d’activité qui par dérogation qui peuvent continuer :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722917&dateTexte=20200319\)
sont prioritaires pour bénéficier de l’activité partielle.
C’est le cas par exemple pour les bars et restaurants, et autres commerçants du secteur de la coiffure, de l’esthétique.
2/ Les entreprises qui n’ont pas l’obligation de fermer ont par principe vocation à continuer leur activité, en priorité en télétravail pour les salariés qui le peuvent et sous réserve pour les autres de respecter les mesures de protection de la santé des salariés. Par conséquent, le recours à l’activité partielle n’est pas en principe justifié.
En clair :
- Pour les sociétés qui ne sont pas concernées par les interdictions d’ouverture mais qui sont malgré tout contraintes de cesser ou de réduire son activité du fait notamment de l’absence de livraisons et de commandes pour maintenir une activité à ses salariés : l’activité partielle se justifie.
L’entreprise devra détailler de manière circonstanciée et avec précision le motif du recours à l’activité partielle (ex : cas de Coronavirus avéré dans l’entreprise, impossibilité de s’approvisionner en matières premières, annulation de commandes ou de chantier suite à l’application du confinement…), afin que leur demande ait le maximum de chance d’être acceptée.
- Pour les sociétés qui ont fermé mais qui pouvaient poursuivre leur activité (clients, stocks suffisants), nous ne pouvons que les encourager à reprendre leur activité, en adaptant leur organisation, dans le respect des mesures de sécurité sanitaire et de protection des salariés.
Ces entreprises pourront bien sûr faire une demande d’activité partielle, pour tenir compte de l’impact du covid19, mais dans une moindre mesure – puisque leur activité serait maintenue et non arrêtée : la demande d’activité partielle pourra par exemple concerner une partie des salariés, ou bien tous les salariés mais pour une part de leur temps de travail.
Attention : même en développant les arguments visés ci-dessus, il existe un risque de refus des dossiers d’indemnisation, notamment sur le motif relatif à « l’interruption temporaire des activités non essentielles »dès lors que l’activité de l’entreprise n’entre pas dans le champ de l’interdiction d’activité prévu par l’arrêté du 14 mars 2020 complété.
En pareille hypothèse, l’entreprise doit veiller à reprendre ses activités dans le respect de son obligation de sécurité à l’égard des salariés (mise en place des gestes barrière, télétravail, etc.) ou/et privilégier les réductions d’horaires pour les unités de travail impactées par la baisse d’activité, ou, en tout état de cause, motiver et argumenter sa demande en prouvant sa baisse d’activités, chiffres à l’appui.
En d’autres termes, fermer l’entreprise de manière volontaire et uniquement en respect des préconisations gouvernementales de confinement ne suffit pas.
En somme, c’est donc au cas par cas que chaque employeur doit voir si les conditions dans lesquelles il se trouve, lui permette de poursuivre son activité.
Et à chaque employeur d’analyser comment maintenir son activité et à quelle hauteur celle-ci peut l’être !
NOS CONSEILS lorsque vous ne faites pas partie des secteurs ayant eu l’obligation de fermer par décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041722917&dateTexte=20200319
1-privilegier le télétravail quand cela est possible
2-privilegier l’arrêt de travail pour maladie ou pour garde d’enfants de moins de 16 ans lorsque c’est le cas
3-poursuivre votre activité économique et continuer à faire travailler vos salariés en respectant les mesures barrières quand cela est possible
4-motiver de façon précise et détaillée vos demandes d’activité partielle
COMBIEN CA COUTE ?
Le gouvernement mise sur l’activité partielle (chômage partiel) pour éviter les licenciements, en particulier dans les PME.
LES SALAIRES VERSES :
Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent une indemnité compensatrice versée par leur employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure.
Les salariés concernés percevront une indemnité versée par l’employeur :
Pour les salariés au SMIC : 100 % de leur rémunération (1539,42 euros brut, soit 1185,35 euros net)
Pour les autres salariés : 70 % de leur salaire brut, soit 84 % du salaire net.
L’employeur peut indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.
Les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d’activité partielle, versée par leur employeur, d’un montant égal au pourcentage du SMIC qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail.
L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire.
L’employeur doit donc avancer le versement des salaires et sera remboursé au cours du mois suivant.
L’AIDE DE L’ETAT ?
L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Elle est au moins égale au SMIC (8,03 €) et plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC.
Elle ne peut être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.
Le reste à charge pour l’entreprise est nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC.
Si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération antérieure, la part additionnelle n’est pas prise en charge par l’Etat.
Le Gouvernement a annoncé un remboursement total de toutes ces rémunérations auprès de l’entreprise, dans limite de 4,5 SMIC, sans aucun délai de carence.
Seules les heures couvrant la durée légale du travail (35h) seront prises en charge !
Un simulateur est proposé par le Ministère du Travail, qui doit être mis à jour des dispositions liées à la crise sanitaire.
Attention, l’indemnisation au titre du chômage partiel ne sera pas automatique ; il s’agit d’une demande et elle devra être accepter par la DIRECCTE.
COMMENT FAIRE ?
En pratique, toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié :
dans un délai maximum de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés.
Examen des demandes dans les 48h pouvant s’allonger à quelques jours (3 à 10 jours).
Vos demandes doivent couvrir une période minimale de 6 mois pour éviter de refaire les demandes et éviter la complexité de gestion des dossiers par les services concernés.
- La création de votre compte en ligne
En quelques clics, vous pouvez créer votre compte et déposer votre demande d’autorisation préalable en précisant le motif de « Autres circonstances exceptionnelles » puis, sous motif «coronavirus ». Pour cela, vous pouvez consulter l’encadré en fin de questionnaire qui présente, pas à pas, les démarches à effectuer en ligne sur le site.
2. Le contenu de la demande
- le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus
- les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande
- la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande
- le nombre de salariés concernés
- le nombre d’heures chômées prévisionnelles.
3. La motivation de votre demande
Votre demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie de Covid19 sur l’activité de votre entreprise.
Faire impérativement apparaître la circonstance « coronavirus » dans votre demande.
4. La décision
L’unité départementale territorialement compétente vous adressera dans un délai moyen de 12 jours sa décision, qui vous sera communiquée via le portail.
5. L’indemnisation
Vous pourrez déposer vos demandes d’indemnisation accompagnée des justificatifs sur le site dédié.
Nota : une décision d’autorisation ne vaut pas indemnisation : seules les heures non travaillées seront indemnisées.
ATTENTION :
Vérifiez la conformité de votre adresse mail !
Contrôler vos SPAMS dans l’éventualité où les courriels envoyés via la plateforme y soient stockés !
EN SAVOIR PLUS :
Note technique Ministère ci-jointe
Lien Site Ministère : http://travail-emploi.gouv.fr/emploi/maintien-dans-l-emploi/activite-partielle
FAQ Ministère : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries
Schéma Ministère : Employeurs, êtes-vous éligible à l’activité partielle ?https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-covid-19-employeurs-etes-vous-eligibles-a-l-activite-partielle
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