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Les heures effectuées au-delà de l’horaire légale de travail (35h) font l’objet d’un régime particulier dépendant de votre convention collective…

PREAMBULE – MISE EN GARDE :

Prenez contact avec votre expert-comptable pour valider si les dispositifs vous sont applicables et définir la procédure à mettre en œuvre !

SOMMAIRE :

TRAVAIL LE DIMANCHE ou NON ?

COMBIEN D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ?

COMBIEN ET COMMENT LES PAYER ?

SONT-ELLES EXONEREES ?

EN SAVOIR PLUS !

NOTRE PHILOSOPHIE :

Partageons nos compétences, soyons solidaires !

Chacun doit être responsable et se battre pour sortir son entreprise de la crise !

Des contenus pratiques et factuels, comprenant informations et conseils !

Nous ne nous substituons pas à vos conseils, sollicitez-les avant d’agir !

Pas de débat sur le bien-fondé des mesures concernées, les réseaux sociaux s’en chargent !

Pour conserver la lisibilité du site, prenez soin de lire les articles avant de poser vos questions !

TRAVAIL LE DIMANCHE ou NON ?

Avant de préciser les modalités liées à l’accomplissement d’heures supplémentaires, nous pouvons rappeler les règles du travail du dimanche.

La règle issue du Code de Travail édicte qu’un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine, impliquant au – 1 jour de repos (24 heures auxquelles s’ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) en principe le dimanche.

Les entreprises peuvent faire travailler leurs salariés le dimanche suivant le secteur auquel elles appartiennent, leurs localisations géographiques ou encore lors de circonstances exceptionnelles.

A défaut de bénéficier d’une dérogation permanente de droit, comme pour les commerces de détail alimentaires, dans les commerces de détails, le repos hebdomadaire peut être suspendu au plus 5 dimanches par an par décision du maire de la commune.

Lorsque le travail le dimanche est effectué dans un commerce de détails, la contrepartie légale obligatoire du travail le dimanche est égale au double de la rémunération normalement due pour le travail de ce jour, le salarié bénéficie également d’un repos compensateur d’une durée équivalente à prendre dans les 15 jours suivants.

Il faut impérativement vérifier ce que prévoit la convention collective :

Par exemple, la CNC de la Coiffure prévoit dans son article 9 :

Le repos dominical reste la règle de principe conformément à l’article L. 221-5 du code du travail. Il ne peut y être dérogé que dans le cadre des dispositions légales en vigueur. Dans ce cas, le travail dominical se fera par appel au volontariat. Les salariés seront prévenus au plus tard 15 jours à l’avance.

Le travail d’un dimanche donnera lieu à 1 journée de repos compensateur dans les 2 semaines civiles suivantes et à une prime exceptionnelle de travail le dimanche égale à 1/24 du traitement mensuel du salarié.

COMBIEN D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ?

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande (écrite ou orale) de l’employeur.

(Les salariés qui sont en forfait annuel en jours ne sont pas concernés).

Le salarié est tenu de les accomplir, sauf en cas d’abus de droit de l’employeur.

Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un certain nombre d’heures (appelé contingent annuel).

Le nombre d’heures prévu dans le contingent annuel est défini par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement. En l’absence d’accord ou de convention, le contingent est fixé à 220 heures par salarié et par an.

Le salarié peut être amené à accomplir des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable, dans les conditions fixées par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche).

Les heures supplémentaires sont comptabilisées par semaine civile (lundi 0 heure au dimanche à 24 heures).

Attention, La durée de travail effectif ne doit pas dépasser :

La durée maximale de 10 heures par jour, sauf dérogations,

ET

Les 2 limites suivantes :

  • 48 heures sur une même semaine
  • 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Pour exemple, ci-dessous les contingents dans quelques secteurs :

Coiffure : 200 heures par année civile et par salarié et à 80 heures en cas de mise en œuvre du système de modulation.

HCR (Hôtels, cafés, restaurants) : 360 heures par an dans les établissements permanents et à 90 heures par trimestre civil dans les établissements saisonniers ; il est limité à 130 heures par an en cas de modulation de forte amplitude

COVID-19 : Mesures d’urgence :

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit la possibilité de déroger temporairement et exceptionnellement à la durée maximale quotidienne et hebdomadaire de travail.

Cette dérogation ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

COMBIEN ET COMMENT LES PAYER ?

Les heures supplémentaires font l’objet d’une majoration horaire et éventuellement d’une contrepartie sous forme de repos.

La convention ou l’accord collectif d’entreprise fixe le taux de rémunération des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire.

La rémunération fait l’objet d’un ou plusieurs taux de majoration.

Chaque taux est au minimum fixé à 10 %.

La rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos  donné par l’employeur d’une durée égale aux heures travaillées, dit « repos compensateur ».

Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente au taux de la rémunération majorée des heures concernées. Par exemple, une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 heure 30).

Pour exemple, ci-dessous les taux de majoration dans quelques secteurs :

Coiffure : 25 % les 8 premières heures (de la 36ème heure à la 43ème heure) ; 50 % à partir de la 44ème heure.

HCR : 0%, de la 36ème à la 39ème heure ; 20%, de la 40ème à la 43ème heure ; 50%, à partir de la 44ème heure

Les heures supplémentaires accomplies ouvrent droit à une contrepartie sous forme de repos pour le salarié. Cette contrepartie s’ajoute à la majoration salariale des heures supplémentaires (ou, lorsqu’il est prévu, au repos compensateur équivalent).

La contrepartie sous forme de repos est mise en place à des conditions qui varient selon que ces heures sont accomplies dans la limite du contingent ou au-delà.

En l’absence de dépassement du contingent, une contrepartie en repos est possible uniquement si elle est prévue par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement. Cette convention ou accord fixe la durée, les caractéristiques et les conditions de la prise de cette contrepartie sous forme de repos.

En cas de dépassement du contingent, une contrepartie est obligatoire pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà.

SONT-ELLES EXONEREES ?

Les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient :

  • D’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 5 000 €,
  • Et d’une exonération de cotisations sociales salariales (dans la limite d’un taux moyen de cotisations e 11,31%)

Les heures supplémentaires effectuées en 2020 seront exonérées de l’impôt sur le revenu dans une limite de 5 000 € nette par an et par salarié. Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond seront soumises à l’impôt.

Les heures supplémentaires effectuées en 2020 seront exonérées des cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire dans la limite de 11,31 % du salaire.

À noter : Les heures supplémentaires qui ont été effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 sont exonérées de l’impôt sur le revenu dans une limite de 7 500 € pour l’année 2020.

Nos Conseils :

Rapprochez-vous de vos instances professionnelles pour connaître les particularités et expériences propres à votre secteur d’activité, et notamment les dérogations autorisées dans le cadre de la crise sanitaire en cours !

Si vous employez des mineurs, prenez-soin de vérifier les règles particulières leur incombant !

Compte tenu de l’exonération fiscale et sociale, le recours aux heures supplémentaires devient à la fois un outil pour l’entreprise en cas de surcroît d’acticité et en même temps un facteur de motivation pour les salariés, alors, si le travail est là, ne vous en privez pas !

EN SAVOIR PLUS !

Heures supplémentaires d’un salarié du secteur privé

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2391#:~:text=La%20convention%20ou%20l’accord,de%20la%20dur%C3%A9e%20l%C3%A9gale%20hebdomadaire.&text=Par%20exemple%2C%20une%20heure%20suppl%C3%A9mentaire,(soit%201%20heure%2030).

Durée du travail d’un salarié à temps plein :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1911

Contrepartie des heures supplémentaires :

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/la-remuneration/article/les-heures-supplementaires-contreparties

Le travail du dimanche :

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/temps-de-travail/article/le-travail-du-dimanche#:~:text=Un%20salari%C3%A9%20ne%20peut%20travailler,le%20dimanche%20(repos%20dominical).

https://www.dicotravail.com/droit-du-travail/temps-de-travail/travail-dimanche/#:~:text=Non%2C%20quel%20que%20soit%20le,cas%20un%20motif%20de%20licenciement.